RGPD et données
Réponse droit d'accès salarié
Tout salarié a le droit d'obtenir une copie de ses données personnelles détenues par l'employeur (article 15 du RGPD). L'employeur dispose d'un mois pour répondre (extensible à 3 mois en cas de complexité). Ce modèle structure la réponse : liste des données traitées, finalités, destinataires, durées de conservation, rappel des droits complémentaires. La communication doit être gratuite (sauf copies supplémentaires). L'employeur peut refuser de communiquer certaines données si elles portent atteinte aux droits de tiers (article 15.4).
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Ce modèle est fourni à titre informatif. Consultez un avocat pour l'adapter à votre situation. © En Clair — enclair.media