Une SCI qui donne des locaux en location fait l'objet d'un contrôle fiscal en matière de TVA. Mais, après plusieurs courriers recommandés restés sans réponse et retournés avec la mention « avisé non réclamé », l'administration considère que la société s'est opposée au contrôle fiscal. Elle met alors en oeuvre une procédure d'évaluation d'office et applique une majoration de 100 %. Ce que conteste la SCI, qui rappelle que les courriers ont été envoyés à une mauvaise adresse, différente de celle qu'elle avait pourtant communiquée à l'administration fiscale.

Un raisonnement partagé par le juge, qui constate que l'opposition ne peut, dans ces conditions, être regardée comme établie.