Une infirmière clinicienne dispense à ses patients des séances de relaxation et d'hypnose. À l'issue d'un contrôle, l'administration fiscale estime que ces prestations doivent être soumises à la TVA. Pour le vérificateur, en effet, cette activité ne relève pas des soins dispensés par les membres des professions médicales et paramédicales, et ne peut donc pas bénéficier de l'exonération de TVA applicable en pareil cas.

L'infirmière conteste ce redressement avec succès. Le juge saisi du litige lui donne raison et prononce la décharge des rappels de TVA. Il relève que les actes en cause s'inscrivent dans les missions reconnues aux infirmiers et poursuivent une finalité thérapeutique ou préventive, notamment dans le cadre de la prise en charge de la douleur. Le fait que ces soins ne soient pas remboursés par la Sécurité sociale ou que l'activité ait été déclarée sous un code NAF ne relevant pas du secteur médical est sans incidence.