Les bénéfices réalisés par une SASU ayant opté pour l'impôt sur le revenu doivent-ils être soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ?

Alors que cette question a donné lieu à plusieurs redressements fiscaux récents, le Gouvernement valide expressément l'analyse de l'administration.

Il rappelle que les bénéfices imposés entre les mains de l'associé unique supportent les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine dès lors qu'ils ne sont pas déjà soumis aux contributions sociales sur les revenus d'activité. Or, un président de SASU n'est affilié au régime général de Sécurité sociale que s'il perçoit une rémunération au titre de son mandat. En l'absence de rémunération, les bénéfices imposés au nom de l'associé unique ne sont assujettis à aucune cotisation sociale sur les revenus d'activité. Ils entrent donc dans le champ des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.