Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été définitivement adopté le 11 mai 2026 mais, plusieurs députés et sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel pour contester la validité de certaines de ses dispositions. Celle relative au formalisme des cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière (SPI) n'est cependant pas concernée.

Pour rappel, ce projet de loi vient renforcer les différentes mesures déjà mises en place par le gouvernement (loi contre toutes les fraudes aux aides publiques du 30 juin 2025 et loi visant à faire sortir la France du piège du narcotrafic du 13 juin 2025) et dont l'objectif est de mieux détecter et lutter contre les fraudes sociales et fiscales et de mieux les recouvrer.

Parmi la centaine de mesures, l'article 68 du projet de loi prévoit de modifier le formalisme des cessions de parts sociales ou d'actions des sociétés à prépondérance immobilière. Désormais, à peine de nullité, ces cessions de parts sociales ou d'actions devront obligatoirement être constatées par acte authentique, par un acte contresigné par avocat ou par un acte sous seing privé rédigé par un expert-comptable.

Un simple acte sous seing privé ne sera plus accepté à l'enregistrement.

article 68 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales définitivement adopté par le Sénat le 11 mai 2026