Dans le cadre du règlement d'une succession, les frais d'obsèques peuvent être déduits de l'actif successoral pour un montant forfaitaire de 1 500 euros, sans qu'il soit nécessaire de produire de justificatifs.

Interrogé sur une éventuelle revalorisation de ce montant, afin de tenir compte de l'augmentation du coût des obsèques, le Gouvernement répond par la négative. Il rappelle que les frais funéraires incombent en principe aux héritiers et que leur déduction constitue déjà une exception. En revanche, lorsqu'il existe une dette contractée par le défunt de son vivant pour le financement de ses obsèques, celle-ci demeure déductible de la succession, sous réserve d'être justifiée.

Le Gouvernement estime, par ailleurs, qu'un relèvement du forfait profiterait principalement aux successions les plus importantes. Aucune évolution du dispositif n'est donc envisagée.