Un gérant de SARL est tenu à une obligation de loyauté et de fidélité qui lui interdit, par principe, de créer une société concurrente, indépendamment de tout acte de concurrence déloyale pendant l'exercice de ses fonctions.

Dans cette affaire, un gérant de SARL a créé, pendant l'exercice de son mandat, deux sociétés ayant des activités similaires à la société qu'il dirigeait. L'année suivante il démissionne de ses fonctions de gérant.

La SARL poursuit le gérant et demande notamment des dommages et intérêts pour violation de son obligation de loyauté et de fidélité, ou, à défaut, pour violation de son obligation de non-concurrence.

La Cour d'appel rejette la demande des associés au motif que le simple fait que le gérant crée des sociétés et que l'une d'elles ait une activité similaire ne constituait pas en soi un manquement à son devoir de loyauté et qu'aucun acte de concurrence déloyale n'avait été caractérisé.

La Cour de cassation censure cette décision. Le simple fait de créer une société concurrente pendant l'exercice de ses fonctions constitue une violation de son obligation de loyauté, et peu importe qu'il y ait ou non des actes de concurrence déloyale. Par cette décision, la Cour de cassation renforce l'obligation du devoir de loyauté du gérant de SARL.