Rupture/transfert du contrat des salaries protégés : guide 2026

La DGT vient de diffuser un nouveau guide relatif aux décisions administratives en matière de rupture ou transfert du contrat de travail des salariés protégés.

Il actualise les fiches du précédent guide et notamment, celles sur :

De plus, il précise que la présomption de démission d'un salarié protégé ne requiert pas d'autorisation administrative préalable.

Et que l'employeur est libre de licencier le salarié pour faute après autorisation de l'inspecteur du travail.

Guide DGT, juin 2026 ; https://travail-emploi.gouv.fr/la-protection-en-cas-de-licenciement