Social
Prévenir le harcèlement moral : délai du salarié pour agir en cas de manquement
L'employeur a une obligation de prévention des agissements de harcèlement moral. Le salarié qui lui reproche d'avoir manqué à cette obligation dispose de 2 ans pour agir, à compter du moment où il avait connaissance des carences de l'employeur.
De fait, le délai de prescription de 5 ans pour contester une rupture du contrat de travail liée à un harcèlement ou pour obtenir réparation de ce harcèlement ne s'applique pas dans un tel contexte.
Cass. soc. 7 octobre 2026, n° 25-11362 FSB