Un salarié propose des trajets sur une plateforme de covoiturage avec le véhicule que votre entreprise lui confie. Les passagers paient leur place. Le carburant, l'entretien et l'assurance sont à votre charge. Pouvez-vous l'interdire ? Le sanctionner ? Oui, à condition d'avoir posé la règle avant. Voici la règle, ce qu'elle implique pour vous, et ce qu'il faut faire.
La règle : ce qu'est le covoiturage au sens de la loi
Le code des transports définit le covoiturage comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte (article L. 3132-1 du code des transports).
Les frais pris en considération sont les frais de déplacement effectivement engagés par un conducteur pour l'utilisation d'un véhicule à l'occasion d'un déplacement. Ils se composent des frais de dépréciation du véhicule, de réparation et d'entretien, des dépenses de pneumatiques et de consommation de carburant, ainsi que des primes d'assurances. Ils comprennent également les frais de péage et, le cas échéant, les frais de stationnement afférents au déplacement (article R. 3132-1 du code des transports).
Retenez deux points.
- Le covoiturage suppose un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. Un trajet professionnel, effectué pour l'entreprise, n'entre pas dans ce cadre.
- Le partage porte sur des frais effectivement engagés par le conducteur. Lorsque votre entreprise supporte le carburant, l'entretien, les pneumatiques et l'assurance, le salarié n'engage pas lui-même ces frais. Les sommes qu'il encaisse risquent alors de ne plus correspondre à un partage de frais.
Ce que vous pouvez interdire ou encadrer
Le véhicule appartient à l'entreprise, ou elle en a la disposition. C'est l'acte de mise à disposition qui fixe ce que le salarié peut en faire : contrat de travail, avenant, politique véhicule. Un véhicule réservé aux déplacements professionnels n'a pas vocation à servir à des trajets personnels. Un véhicule dont l'usage privé est autorisé l'est dans les limites que vous avez écrites.
Toute restriction doit respecter un principe général : nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché (article L. 1121-1).
Interdire le transport de passagers contre rémunération dans un véhicule de l'entreprise se justifie facilement : maîtrise des coûts, maîtrise des risques, image de l'entreprise. Interdire à un salarié de déposer un collègue sur sa route se justifie beaucoup moins. Écrivez une règle ciblée plutôt qu'une interdiction générale de toute personne à bord.
Le support compte. Le règlement intérieur fixe notamment les règles générales et permanentes relatives à la discipline (article L. 1321-1). Une interdiction permanente, applicable à tous les conducteurs de véhicules de l'entreprise, y a sa place. La politique véhicule, remise et signée à la remise des clés, la complète utilement.
L'assurance : à vérifier, pas à supposer
Votre contrat d'assurance flotte définit les usages qu'il couvre. Ne présumez ni qu'il couvre le transport de passagers payants, ni qu'il l'exclut. Demandez à votre assureur ou à votre courtier une réponse écrite. Puis alignez votre politique véhicule sur cette réponse. Une règle interne qui autorise ce que l'assurance ne couvre pas vous expose directement.
Ce que coûte une règle absente
Sans règle écrite, la faute est plus difficile à établir. Il reste un principe : le contrat de travail est exécuté de bonne foi (article L. 1222-1). Mais un grief tiré de la seule bonne foi se discute davantage qu'une interdiction claire, connue et signée.
Une sanction, ensuite, se contrôle. Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif (article L. 1331-1). Le juge peut annuler une sanction irrégulière en la forme, injustifiée ou disproportionnée à la faute commise (article L. 1333-2).
La proportion dépend des faits : un trajet isolé, des trajets répétés, une dissimulation, un sinistre, la connaissance d'une règle écrite. Plus la règle est claire et connue, plus la sanction se défend.
Ce qu'il faut faire
Écrire la règle. Dans la politique véhicule et, pour une règle générale et permanente, dans le règlement intérieur : interdiction du transport de passagers contre rémunération, ou autorisation sous conditions.
Distinguer les situations. Trajets professionnels, usage privé autorisé, covoiturage domicile-travail entre collègues : une règle par situation, chacune justifiée.
Faire signer. Remise de la politique véhicule contre signature, à l'attribution du véhicule et à chaque mise à jour.
Vérifier l'assurance. Réponse écrite de l'assureur sur les usages couverts, conservée avec la politique véhicule.
Respecter la procédure disciplinaire. Aucune sanction ne peut être prise à l'encontre du salarié sans qu'il soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui (article L. 1332-1). Conservez des faits datés avant d'engager une procédure.
Votre contrôle en trois questions
Votre politique véhicule dit-elle si des passagers rémunérant le trajet peuvent monter à bord ? Chaque conducteur l'a-t-il reçue et signée ? Votre assureur vous a-t-il confirmé par écrit les usages couverts ?
Une politique véhicule à écrire ou une sanction contestée : le cabinet DAIRIA Avocats intervient en droit du travail, côté employeur.