En bref : pendant une grève, l'employeur garde le droit d'organiser l'entreprise pour assurer la continuité de son activité. Il peut réaffecter les salariés non grévistes, réorganiser les plannings, déplacer ponctuellement une activité. Il ne peut pas embaucher en CDD ni faire appel à l'intérim pour remplacer les grévistes, ni fermer le site sans motif sérieux. La Cour de cassation l'a rappelé dans un arrêt publié du 10 novembre 2026.
Un mouvement social démarre un lundi matin. Une partie de l'équipe cesse le travail, l'autre reste à son poste, les clients attendent. La question arrive vite chez le dirigeant ou le DRH : a-t-on le droit de faire tourner le service avec ceux qui travaillent, quitte à tout réorganiser ? La réponse est oui, avec des limites précises. Les voici, telles que les fixent le code du travail et la Cour de cassation.
Le principe : l'employeur peut organiser la continuité
La chambre sociale le formule ainsi dans son arrêt du 10 novembre 2026 (Cass. soc., 10 novembre 2026, n° 24-16.791, publié au Bulletin) : sous réserve des prohibitions prévues par les articles L. 1242-6 et L. 1251-10 du code du travail, « il n'est pas interdit à l'employeur, en cas de grève, d'organiser l'entreprise pour assurer la continuité de son activité ».
La grève suspend le contrat des grévistes. Elle ne suspend pas le pouvoir de direction. L'employeur peut donc, concrètement :
- confier aux salariés non grévistes des tâches habituellement tenues par les grévistes, dans le cadre de leur contrat et de leur qualification ;
- modifier les plannings et l'ordre des priorités pour servir d'abord les commandes urgentes ;
- recourir aux salariés déjà présents dans l'entreprise, y compris ceux qui travaillent sur un autre site ;
- déplacer temporairement une activité vers un autre établissement.
Ce qui compte, c'est le but : faire fonctionner l'entreprise, pas punir ceux qui exercent leur droit.
L'affaire jugée le 10 novembre 2026
Les faits sont ceux d'une association qui organise des courses hippiques sur plusieurs hippodromes. Un dimanche de septembre 2020, les salariés de l'un des sites manifestent environ une heure en bord de piste, ce qui retarde le départ des courses. Face à l'incertitude créée par le mouvement, la direction déplace trois réunions de courses de la semaine suivante vers deux autres hippodromes.
Conséquence : une partie du personnel des sites concernés est placée en activité partielle et perd des primes liées aux courses. Un syndicat et le comité social et économique saisissent le juge. La cour d'appel de Paris leur donne raison : selon elle, la délocalisation visait à priver les salariés de la forme de grève qui avait retardé la course, et constituait une mesure de rétorsion.
La Cour de cassation casse cette analyse. Elle relève, à partir des constatations des juges d'appel eux-mêmes, que :
- les hippodromes concernés sont restés ouverts, ce qui excluait un lock-out ;
- la majeure partie du personnel avait rempli ses missions habituelles ;
- seuls vingt-huit salariés sur les soixante-cinq du site avaient été directement touchés ;
- parmi les salariés privés d'une partie de leur rémunération se trouvaient des grévistes et des non-grévistes.
La cour d'appel aurait dû en déduire que la délocalisation temporaire des courses ne constituait pas une mesure de rétorsion. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
Les deux interdits : le CDD et l'intérim pour remplacer un gréviste
La liberté d'organisation s'arrête là où le code du travail pose une interdiction expresse. Il est interdit de conclure un contrat à durée déterminée « pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail » (article L. 1242-6, 1°). La même interdiction vise le recours au travail temporaire (article L. 1251-10, 1°).
La Cour de cassation lit ces textes au regard de leur objet : empêcher l'employeur de remplacer des salariés en grève et de priver leur action d'efficacité. Elle a ainsi approuvé la condamnation d'une entreprise qui avait fait accomplir à des intérimaires, en plus de leur travail habituel, celui de salariés grévistes, avec une amplitude horaire augmentée. Peu importait que ces intérimaires aient été engagés avant le conflit (Cass. soc., 2 mars 2011, n° 10-13.634, publié au Bulletin).
Le piège est là : un intérimaire ou un salarié en CDD déjà présent peut continuer son propre travail pendant la grève, mais il ne doit pas absorber celui des grévistes.
Fermer le site : une mesure à haut risque
Fermer l'entreprise en réaction à une grève, c'est un lock-out. La Cour de cassation l'admet difficilement. Dans une affaire où l'employeur avait fermé l'usine le soir même du déclenchement de la grève, tout en payant les non-grévistes, elle a approuvé les juges qui avaient retenu une entrave au droit de grève : aucune voie de fait n'était constituée, aucune situation d'insécurité ni atteinte aux personnes n'était établie (Cass. soc., 17 décembre 2013, n° 12-23.006, publié au Bulletin).
C'est précisément ce qui distingue l'affaire de 2026 : les sites étaient restés ouverts. Réorganiser l'activité n'est pas la suspendre.
Ce qui transforme une réorganisation en rétorsion
L'exercice du droit de grève ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire, « notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux » (article L. 2511-1 du code du travail). Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de l'exercice normal de ce droit (article L. 1132-2).
En pratique, une réorganisation devient suspecte lorsqu'elle frappe seulement les grévistes, qu'elle dure au-delà du conflit ou qu'elle s'accompagne de pertes de primes réservées à ceux qui ont cessé le travail. L'arrêt du 10 novembre 2026 retient l'inverse comme indices de bonne foi : un effet limité dans le nombre de salariés touchés, une mesure temporaire, des grévistes et des non-grévistes concernés de la même manière.
Côté paie, la retenue sur le salaire des grévistes doit rester proportionnelle à la durée de l'arrêt de travail (Cass. soc., 6 juin 1989, n° 85-46.435, publié au Bulletin). Le bulletin de paie ne doit pas mentionner l'exercice du droit de grève (article R. 3243-4) : on utilise un libellé neutre d'absence.
Ce que l'employeur prépare dès le premier jour
- Recenser les grévistes et les non-grévistes, sans pression ni questionnaire intrusif, pour savoir sur qui compter.
- Réaffecter les non-grévistes dans le cadre de leur contrat, en gardant une trace écrite du motif : continuité du service, sécurité, commandes urgentes.
- Geler tout nouveau CDD et toute nouvelle mission d'intérim sur les postes des grévistes, et vérifier que les contrats précaires en cours n'absorbent pas leur travail.
- Écarter la fermeture, sauf voie de fait ou risque réel pour la sécurité des personnes, constaté et documenté.
- Dater et borner chaque mesure : un transfert d'activité temporaire se justifie mieux qu'un transfert sans terme.
- Traiter les primes de la même manière pour les grévistes et les non-grévistes touchés par la réorganisation, puis appliquer une retenue proportionnelle au temps de grève.
Questions fréquentes
Peut-on demander à un non-gréviste de faire le travail d'un gréviste ?
Oui, dans la limite de son contrat et de sa qualification. L'arrêt du 10 novembre 2026 rappelle que l'employeur peut organiser l'entreprise pour assurer la continuité de l'activité. Les heures supplémentaires éventuelles suivent les règles habituelles.
Peut-on prendre un intérimaire pour un seul jour de grève ?
Non. L'article L. 1251-10 interdit le recours au travail temporaire pour remplacer un salarié dont le contrat est suspendu par un conflit collectif, quelle que soit la durée de la mission.
Un salarié d'un autre établissement peut-il venir en renfort ?
Rien ne l'interdit en principe s'il est salarié de l'entreprise : c'est une forme d'organisation de la continuité. Le renfort doit respecter son contrat (lieu de travail, clause de mobilité éventuelle).
Déplacer l'activité sur un autre site, est-ce du lock-out ?
Pas en soi. Dans l'affaire jugée le 10 novembre 2026, les sites étaient restés ouverts et la majeure partie du personnel travaillait normalement. Le lock-out suppose la fermeture de l'entreprise, licite seulement dans des situations exceptionnelles.
Les non-grévistes privés de travail doivent-ils être payés ?
Le principe est que l'employeur fournit du travail aux non-grévistes. S'il ferme l'entreprise sans voie de fait ni insécurité établie, la fermeture est illicite. La réponse dépend donc des circonstances, qu'il faut documenter.
Quelle retenue appliquer au gréviste ?
Une retenue strictement proportionnelle à la durée de l'arrêt de travail. Une retenue supérieure, ou une prime supprimée aux seuls grévistes, expose à une discrimination au sens de l'article L. 2511-1.
Sources
- Cass. soc., 10 novembre 2026, n° 24-16.791, publié au Bulletin
- Cass. soc., 2 mars 2011, n° 10-13.634, publié au Bulletin
- Cass. soc., 17 décembre 2013, n° 12-23.006, publié au Bulletin
- Cass. soc., 6 juin 1989, n° 85-46.435, publié au Bulletin
- Code du travail, articles L. 1132-2, L. 1242-6, L. 1251-10, L. 2511-1 et R. 3243-4
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