ContratJurisprudencePublié le · Mis à jour le · 7 min

Modèle commenté : répondre à un salarié qui réclame les données de ses collègues pour prouver une discrimination

Un salarié réclame la liste nominative et les bulletins de paie de ses collègues pour établir une discrimination. Depuis l'arrêt du 10 novembre 2026, le juge doit limiter la communication à l'indispensable. Le modèle de lettre de l'employeur, commenté.

Par En Clair

En bref : quand un salarié demande, avant tout procès, des documents sur ses collègues pour prouver une discrimination, le juge saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile doit vérifier que chaque donnée est indispensable à la preuve et proportionnée, faire occulter les autres, au besoin d'office, et interdire leur usage hors de l'action en discrimination (Cass. soc., 10 novembre 2026, n° 25-14.493, publié au Bulletin). L'employeur peut s'appuyer sur cette grille pour répondre par écrit, sans refuser par principe.

La demande arrive souvent par lettre d'avocat : « la liste nominative des salariés embauchés à la même période, au même niveau, avec leur carrière, leurs rémunérations et leurs bulletins de paie ». Refuser en bloc conduit presque toujours devant le juge des référés. Tout communiquer expose les données de dizaines de collègues. L'arrêt du 10 novembre 2026 donne la méthode qui permet de répondre entre ces deux écueils.

Ce que la Cour de cassation a jugé

Un salarié, titulaire de mandats représentatifs et syndicaux, s'estimait victime d'une discrimination syndicale. Il avait saisi le juge des référés, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, pour obtenir la liste nominative des salariés embauchés à la même époque, au même niveau, avec pour chacun le nom, le sexe, la date de naissance, le diplôme, l'évolution de carrière, la rémunération, les dates de mandats, de temps partiel et de restrictions médicales, ainsi que leurs bulletins de paie annuels.

La cour d'appel avait fait droit à l'essentiel de la demande, en jugeant qu'« en l'absence des noms des salariés, le panel, comme les bulletins de salaire, sont inexploitables ». Elle n'avait fait occulter que le numéro de sécurité sociale, le RIB, l'adresse, le taux d'imposition, le salaire après impôt et les absences pour maladie ou accident du travail.

La Cour de cassation casse l'arrêt et fixe au juge trois obligations successives :

  1. Vérifier le motif légitime : rechercher si la communication est nécessaire à l'exercice du droit à la preuve de la discrimination alléguée et proportionnée au but poursuivi ; si elle touche la vie personnelle d'autres salariés, vérifier quelles mesures sont indispensables, « au besoin en cantonnant d'office le périmètre de la production ».
  2. Minimiser les données (articles 5 et 6 du RGPD) : ordonner, au besoin d'office, l'occultation de toutes les données des salariés de comparaison qui ne sont pas indispensables. Les mentions laissées apparentes doivent être « adéquates, pertinentes et strictement limitées à ce qui est indispensable à la comparaison entre salariés en tenant compte du ou des motifs allégués de discrimination ».
  3. Limiter l'usage : faire injonction aux parties de n'utiliser ces données personnelles « qu'aux seules fins de l'action en discrimination ».

La cassation tient à deux manques : la cour d'appel n'avait pas caractérisé en quoi le nom, le prénom, le sexe, l'année de naissance, les dates de temps partiel et de restrictions médicales, et donc les bulletins non anonymisés, étaient indispensables à la preuve d'une discrimination syndicale ; et elle n'avait pas prononcé d'injonction sur l'usage des données. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles autrement composée.

Ce que l'arrêt ne dit pas. Il n'interdit pas toute communication nominative : il exige que son caractère indispensable soit démontré, donnée par donnée, au regard du motif invoqué. Il statue sur une discrimination syndicale ; pour une demande fondée sur l'égalité de traitement, la grille du droit à la preuve qu'il rappelle (articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 du code civil, 9 du code de procédure civile) reste la référence, mais la Cour ne s'est pas prononcée sur ce cas.

Les quatre réflexes avant de répondre

  • Ne pas refuser par principe. Le salarié qui invoque une discrimination présente des éléments de fait, et le juge forme sa conviction « après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles » (art. L. 1134-1 du code du travail). Un refus sec déplace le débat devant le juge, sans rien protéger.
  • Partir du motif invoqué. Un panel utile à une discrimination syndicale (même date d'embauche, même niveau, même qualification) n'appelle pas les mêmes colonnes qu'une discrimination liée au sexe ou à l'âge. C'est ce lien que l'arrêt exige.
  • Proposer une version pseudonymisée. Un identifiant par salarié de comparaison (« Salarié 1, 2, 3… ») permet de suivre chaque carrière sans révéler l'identité.
  • Tracer. Conservez la demande, la réponse, le tableau des colonnes retenues ou occultées et leur justification : c'est ce que le juge examinera si la demande est portée devant lui.

Le modèle de lettre

[RAISON SOCIALE]
[ADRESSE DE L'ÉTABLISSEMENT]

[Madame / Monsieur] [PRÉNOM NOM] [ou : Maître [NOM], conseil de [Madame / Monsieur] [NOM]]
[ADRESSE]

[VILLE], le [DATE]

Objet : votre demande de communication de documents relatifs à d'autres salariés, reçue le [DATE]

[Madame / Monsieur / Maître],

Nous avons bien reçu le [DATE] votre demande de communication de documents concernant des salariés de l'entreprise, présentée en vue d'établir [la discrimination / l'inégalité de traitement] alléguée en raison de [MOTIF INVOQUÉ].

Nous n'entendons pas faire obstacle à l'exercice du droit à la preuve. Les documents demandés contiennent toutefois des données personnelles de [NOMBRE] salariés, dont nous sommes responsables au sens du règlement (UE) 2016/679. Nous ne pouvons communiquer que ce qui est indispensable à la comparaison invoquée et proportionné à ce but.

Nous vous proposons en conséquence la communication suivante :

  1. Périmètre du panel : les salariés [embauchés entre le [DATE] et le [DATE]], [au niveau / coefficient / position [X]], [dans l'établissement [X]], [présents ou sortis depuis moins de [X] ans].
  2. Données communiquées pour chaque salarié, sous un identifiant pseudonymisé : [année d'embauche], [niveau et qualification à l'embauche], [dates et nature des changements de qualification ou d'emploi], [rémunération annuelle brute de base], [AUTRE DONNÉE JUSTIFIÉE PAR LE MOTIF INVOQUÉ].
  3. Données non communiquées : nom et prénom, adresse, numéro de sécurité sociale, coordonnées bancaires, [données de santé, dont les restrictions médicales et les absences pour maladie], [AUTRES], qui ne nous paraissent pas indispensables à la comparaison. Si vous estimez l'une d'elles indispensable, nous vous remercions de nous indiquer en quoi, au regard du motif invoqué.
  4. Usage : ces données ne pourront être utilisées qu'aux seules fins de l'action en [discrimination / inégalité de traitement]. [Nous vous proposons de formaliser cet engagement par écrit avant la transmission.]

Les éléments seront transmis sous [délai] à compter de votre accord sur ce périmètre, par [MODALITÉ SÉCURISÉE].

Nous vous prions d'agréer, [Madame / Monsieur / Maître], l'expression de nos salutations distinguées.

[PRÉNOM NOM]
[QUALITÉ]

Le commentaire, paragraphe par paragraphe

« Nous n'entendons pas faire obstacle… » Cette phrase vous place du côté de la grille de l'arrêt : le droit à la preuve est reconnu, c'est l'étendue qui se discute.

Le périmètre du panel. La Cour demande au juge de cantonner le périmètre « au regard notamment des faits invoqués au soutien de la demande ». Proposer vous-même un périmètre cohérent avec le motif invoqué (même période, même niveau) montre que la comparaison reste possible.

Les données communiquées. Chaque colonne doit se rattacher au motif. Pour une discrimination syndicale, l'arrêt reproche précisément d'avoir laissé apparents le nom, le sexe, l'année de naissance, les temps partiels et les restrictions médicales sans démontrer leur caractère indispensable.

Les données non communiquées. Inviter le demandeur à justifier une donnée supplémentaire est loyal et utile : si le débat est porté devant le juge, c'est sur ce point précis qu'il tranchera.

L'usage. L'arrêt impose au juge d'enjoindre aux parties de limiter l'usage des données à l'action en discrimination. Le proposer dès la réponse amiable reprend la même garantie.

Distinguer de la demande de droit d'accès

Un salarié qui demande ses propres données exerce son droit d'accès (article 15 du RGPD) : délai d'un mois, copie gratuite, données des tiers masquées. Le modèle adapté est notre réponse à une demande de droit d'accès. La demande traitée ici est différente : elle porte sur les données des autres, au service d'une preuve, et relève de l'article 145 du code de procédure civile ou du juge saisi du fond.

Sur la justification des différences de traitement elles-mêmes, voir Égalité de traitement : la justification objective.

Questions fréquentes

L'employeur peut-il refuser de communiquer les données d'autres salariés ?

Il peut discuter l'étendue de la demande, pas l'écarter par principe : le juge saisi sur le fondement de l'article 145 apprécie le motif légitime et peut ordonner une communication cantonnée aux données indispensables.

Faut-il anonymiser les bulletins de paie des collègues ?

L'arrêt du 10 novembre 2026 impose au juge de faire occulter, au besoin d'office, toutes les données non indispensables à la comparaison. Des bulletins non anonymisés ne peuvent être ordonnés que si le caractère indispensable des noms est caractérisé.

Le nom des salariés de comparaison est-il toujours exclu ?

Non. L'arrêt ne l'exclut pas par principe ; il exige que le juge caractérise en quoi il est indispensable à la preuve de la discrimination alléguée.

Que devient l'usage des données communiquées ?

Le juge doit faire injonction aux parties de ne les utiliser qu'aux seules fins de l'action en discrimination.

Cette demande est-elle une demande de droit d'accès RGPD ?

Non. Le droit d'accès porte sur les données du demandeur lui-même. La demande de données de collègues relève du droit à la preuve et de l'article 145 du code de procédure civile.

Sources

  • Cass. soc., 10 novembre 2026, n° 25-14.493, publié au Bulletin (Judilibre)
  • Code de procédure civile, articles 9 et 145
  • Code du travail, article L. 1134-1
  • Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), articles 5 et 6

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Sources

  • [1] Cass. soc., 10 novembre 2026, n° 25-14.493, publié au Bulletin
  • [2] Code de procédure civile, articles 9 et 145
  • [3] Code du travail, article L. 1134-1
  • [4] Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), articles 5 et 6

Recevoir la lettre

La lettre de Sofiane Coly, avocat, fondateur de DAIRIA Avocats : le droit social et la paie expliqués côté employeur, sources à l'appui. Gratuite, publiée sur Substack.

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