En bref : le décret n° 2026-1037 du 6 novembre 2026, publié au Journal officiel du 10 novembre, rend applicable une règle votée en 2025 : dans les branches dont le salaire minimum des salariés sans qualification est resté sous le SMIC pendant toute l'année précédente, la réduction générale se calcule à partir de ce minimum de branche, et non du SMIC. La règle vaut pour les cotisations dues au titre des périodes d'emploi à compter du 1er janvier 2027. Une liste de branches sera fixée chaque année par arrêté.
Ce que prévoit la loi depuis 2025
La réduction générale dégressive unique se calcule chaque année, salarié par salarié, en appliquant aux revenus d'activité un coefficient. Ce coefficient dépend du rapport entre la rémunération annuelle et le SMIC calculé pour un an, et il décroît quand ce rapport augmente (art. L. 241-13, III, du code de la sécurité sociale).
Le III bis du même article, issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, prévoit une dérogation. Le coefficient est calculé en fonction du salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification applicable à l'entreprise, au sens du 4° du II de l'article L. 2261-22 du code du travail, dans la limite du SMIC. La dérogation vise les entreprises qui relèvent d'une branche dont ce minimum est resté inférieur au SMIC pendant toute l'année civile précédente, et qui n'ont prévu, ni par accord d'entreprise ni par décision unilatérale, des salaires supérieurs au SMIC.
Mécaniquement, à rémunération égale, une référence plus basse que le SMIC fait monter le rapport, et le coefficient, dégressif, diminue. La loi écarte d'ailleurs le III bis lorsque, sans la dérogation, la réduction serait inférieure. Il manquait les conditions d'application : c'est l'objet du décret.
Une liste de branches fixée chaque année par arrêté
Le décret rétablit l'article D. 241-6 du code de la sécurité sociale. Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale fixe chaque année, au plus tard le 31 janvier :
- la liste des branches, avec le cas échéant leur champ territorial, dont le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification a été inférieur au SMIC durant toute l'année civile précédente ;
- pour chacune, le montant à retenir dans le calcul de l'année en cours, égal au montant annuel brut de ce minimum divisé par 1 820.
L'arrêté est rectifié au plus tard le 30 novembre de chaque année. En sortent les branches dont le minimum a été revalorisé, entre le 1er janvier et le 31 octobre, au moins au niveau du SMIC en vigueur au 1er janvier de l'année précédente.
Au 16 novembre 2026, aucun arrêté fixant cette liste n'apparaît au Journal officiel.
Quel minimum de branche est retenu
Le minimum retenu est celui que fixe l'accord de branche en vigueur, national ou territorial, même s'il n'est pas étendu. Le décret tranche les cas de concurrence :
- si l'accord fixe un montant annuel, mensuel et horaire, le montant annuel est pris en compte ; s'il fixe un montant mensuel et un montant horaire, le montant mensuel ;
- s'il fixe plusieurs minima pour les salariés sans qualification, le plus élevé ;
- s'il n'en fixe aucun pour les salariés sans qualification, le minimum du niveau de qualification le plus bas de la branche ;
- s'il distingue selon les territoires, l'appréciation se fait territoire par territoire.
Le montant est rapporté à la durée légale du travail pour être comparé au SMIC sur la même base. C'est l'administration qui l'établit, à partir du dernier accord de branche déposé.
Qui échappe au calcul dérogatoire
Le nouveau II bis de l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale applique le montant fixé par l'arrêté aux entreprises des branches listées. Il en écarte trois situations :
- l'accord d'entreprise ou la décision unilatérale : l'entreprise qui a prévu, entre le 1er janvier de l'année précédente et le 31 octobre de l'année en cours, des salaires minimaux supérieurs au SMIC en vigueur au 1er janvier de l'année précédente reste au calcul de droit commun ;
- la recommandation patronale : l'entreprise adhérente à une organisation d'employeurs représentative peut se prévaloir d'une recommandation émise par cette organisation sur la même période, fixant un salaire minimum supérieur à ce SMIC ;
- les branches multiples : l'entreprise qui relève de plusieurs branches, dont au moins une ne figure pas sur la liste, garde le calcul de droit commun. Si toutes ses branches sont listées, le montant le plus élevé s'applique.
Enfin, le II bis ne s'applique pas à l'entreprise qui ne relève d'aucun accord de branche, national ou territorial, en vigueur avant le 31 décembre de l'année précédente.
Calendrier
Les dispositions de l'article D. 241-6 sont entrées en vigueur le lendemain de la publication, soit le 11 novembre 2026. Le calcul dérogatoire de l'article D. 241-7 s'applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2027.
Ce que l'employeur vérifie dès maintenant
- Identifier la ou les branches dont relève l'entreprise, et pas seulement la convention appliquée en paie par habitude.
- Lire la grille de la branche : le minimum des salariés sans qualification, ou à défaut du premier niveau, a-t-il été inférieur au SMIC pendant toute l'année 2026 ?
- Recenser les actes internes : accord d'entreprise ou décision unilatérale fixant des minima au-dessus du SMIC, avec leur date, puisque la fenêtre utile court du 1er janvier de l'année précédente au 31 octobre de l'année en cours.
- Suivre les textes : l'arrêté de liste (au plus tard le 31 janvier), sa rectification (au plus tard le 30 novembre) et les éventuelles précisions de l'administration avant de paramétrer la paie de 2027.
Sur la mécanique annuelle du calcul et la régularisation en DSN, voir notre décryptage Réduction générale : sécuriser le calcul annuel. Le cabinet DAIRIA Avocats détaille la formule et ses paramètres dans son guide : calculer la réduction générale des cotisations patronales en 2026.