Accord égalité professionnelle

L'accord relatif à l'égalité professionnelle est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus (articles L.2242-17 et suivants). Il doit couvrir au moins 3 domaines parmi 9 (dont obligatoirement la rémunération) : embauche, formation, promotion, qualification, classification, conditions de travail, sécurité et santé, rémunération, articulation vie pro/perso. Ce modèle intègre des objectifs chiffrés, des indicateurs de suivi et des actions concrètes. L'absence d'accord expose l'entreprise à une pénalité financière pouvant atteindre 1 % de la masse salariale.