Accord égalité professionnelle

Dans les entreprises dotées de sections syndicales représentatives, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait l'objet d'une négociation obligatoire (article L. 2242-1 du Code du travail). Les entreprises d'au moins cinquante salariés non couvertes par un accord ou, à défaut, par un plan d'action annuel encourent une pénalité pouvant atteindre 1 % des rémunérations versées pendant la période de manquement (article L. 2242-8). L'accord fixe des objectifs de progression et des actions dans au moins trois domaines (moins de trois cents salariés) ou quatre (trois cents et plus), la rémunération effective étant obligatoire, avec des indicateurs chiffrés qui tiennent compte de l'index égalité (article R. 2242-2). Si les résultats de l'index sont en deçà du niveau réglementaire, la négociation porte aussi sur des mesures de correction. Le modèle part d'un diagnostic partagé et détaille, pour chaque domaine retenu, l'objectif, les actions et l'indicateur, puis le suivi annuel, la durée et le dépôt. Il signale la directive européenne de 2023 sur la transparence des rémunérations, à surveiller.