Accord NAO

La négociation annuelle obligatoire (NAO) est imposée dans les entreprises dotées d'au moins un délégué syndical (articles L.2242-1 et suivants). Elle porte sur : les salaires effectifs, la durée et l'organisation du temps de travail, le partage de la valeur ajoutée (intéressement, participation, épargne salariale, PPV). Ce modèle d'accord couvre les principales mesures négociées : augmentation générale, enveloppe d'augmentations individuelles, primes, mesures sur le temps de travail. L'accord est déposé sur TéléAccords et au greffe du CPH.