Accord NAO

Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur négocie sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (article L. 2242-1 du Code du travail). Sans accord de méthode, cette négociation est annuelle ; un accord de méthode peut porter la périodicité jusqu'à quatre ans. L'engagement sérieux et loyal suppose de convoquer toutes les organisations représentatives, de fixer lieu et calendrier, de communiquer les informations nécessaires et de répondre de manière motivée à leurs propositions. Pendant la négociation, l'employeur ne prend pas de décision unilatérale dans les matières traitées, sauf urgence (article L. 2242-4). L'accord sur les salaires effectifs ne peut être déposé qu'avec le procès-verbal d'ouverture des négociations sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (article L. 2242-6). Le modèle couvre l'augmentation générale et individuelle, les primes, le rattrapage des écarts femmes-hommes, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, et propose une variante de procès-verbal de désaccord en cas d'échec.