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CDD accroissement d'activité

Le CDD pour accroissement temporaire d'activité (article L. 1242-2, 2° du Code du travail) répond à un surcroît réel et temporaire, qui n'a pas à être exceptionnel (Cass. soc., 25 mars 2015, n° 13-27.695). Un recrutement pour exécuter le courant normal des commandes est requalifié en CDI (Cass. soc., 1er févr. 2012, n° 10-26.647). À défaut d'accord de branche, sa durée ne peut excéder dix-huit mois, deux renouvellements compris (articles L. 1242-8-1 et L. 1243-13-1). Il est interdit dans les six mois d'un licenciement économique sur les postes concernés, sauf exceptions (article L. 1242-5). Un délai de carence s'impose avant de pourvoir à nouveau le poste (article L. 1244-3-1). Le modèle exige une cause précise et vérifiable du surcroît. Le mode d'emploi rappelle l'indemnité de fin de contrat de 10 % et l'information de France Travail en cas de refus d'un CDI.

CDDaccroissementsurcroîtactivité temporaire

Quand utiliser ce modèle

Votre activité augmente temporairement (commande exceptionnelle, pic d'activité ponctuel, lancement ponctuel) : c'est l'un des cas de recours au CDD (art. L. 1242-2, 2°).
Vous avez besoin d'un renfort pour une durée déterminée, sans pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Les erreurs fréquentes

Un motif vague (« surcroît d'activité ») : le CDD doit comporter la définition précise de son motif, sinon il est réputé conclu pour une durée indéterminée (art. L. 1242-12).
Recourir à ce motif dans les 6 mois qui suivent un licenciement économique, sur les postes concernés : c'est interdit, sauf contrat de 3 mois au plus non renouvelable ou commande exceptionnelle à l'exportation (art. L. 1242-5).
Dépasser la durée maximale : à défaut de stipulation de branche, 18 mois renouvellements compris (art. L. 1242-8-1), et deux renouvellements au plus (art. L. 1243-13-1).
Enchaîner un nouveau CDD sur le même poste sans délai de carence : à défaut de stipulation de branche, un tiers de la durée du contrat s'il dure 14 jours ou plus, la moitié en dessous (art. L. 1244-3-1).
Transmettre le contrat en retard : il doit l'être au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche (art. L. 1242-13). Le retard seul n'entraîne pas la requalification, mais ouvre droit à une indemnité d'au plus un mois de salaire (art. L. 1245-1).

Extrait du modèle

Les champs entre crochets sont à compléter. Le modèle complet est téléchargeable ci-dessus.

Article 1 — Motif du recours
Le présent contrat est conclu en application de l'article L. 1242-2, 2°, du Code du travail, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, résultant de : [CAUSE PRÉCISE ET VÉRIFIABLE DU SURCROÎT : par exemple, commande du client NOM du DATE portant sur QUANTITÉ, à livrer au plus tard le DATE ; opération ponctuelle de NATURE, du DATE au DATE].
Article 2 — Date d'effet et terme
Le présent contrat prend effet le [DATE DE DÉBUT], à [HEURE], et prend fin le [DATE DE FIN].
Article 12 — Fin du contrat
À l'issue du contrat, si la relation ne se poursuit pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié perçoit une indemnité de fin de contrat égale à 10 % de la rémunération totale brute versée [ou : TAUX PRÉVU PAR L'ACCORD APPLICABLE], sauf dans les cas où elle n'est pas due (article L. 1243-10 du Code du travail).

Questions fréquentes

Combien de fois peut-on renouveler un CDD pour accroissement d'activité ?

À défaut de stipulation de votre branche, deux fois, sans dépasser la durée maximale (art. L. 1243-13-1). Les conditions du renouvellement figurent au contrat ou dans un avenant soumis au salarié avant le terme initial.

Quelle période d'essai dans un CDD ?

Un jour par semaine de contrat, dans la limite de 2 semaines si la durée initiale est de 6 mois au plus, et d'un mois au-delà ; la convention ou les usages peuvent prévoir moins (art. L. 1242-10).

L'indemnité de fin de contrat est-elle toujours due ?

Elle est égale à 10 % de la rémunération totale brute (art. L. 1243-8). Elle n'est pas due notamment si le salarié refuse un CDI pour un emploi similaire à rémunération au moins équivalente, en cas de rupture anticipée à son initiative, pour faute grave ou force majeure (art. L. 1243-10).

Références

Code du travail, art. L. 1242-2, L. 1242-5, L. 1242-8-1, L. 1242-10, L. 1242-12, L. 1242-13, L. 1243-8, L. 1243-10, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1, L. 1245-1

Textes en vigueur et arrêts vérifiés à la source le 1er octobre 2026.

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Ce modèle « CDD accroissement d'activité » est générique ; votre convention collective, votre effectif et vos accords ne le sont pas. Dairia IA vérifie que votre motif de recours tient, contrôle durée, renouvellements et délai de carence au regard de votre branche, personnalise le contrat et source chaque règle.

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