Contrat CDI cadre dirigeant

Est cadre dirigeant le cadre dont les responsabilités impliquent une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, qui décide de façon largement autonome et dont la rémunération se situe dans les niveaux les plus élevés de l'entreprise (article L. 3111-2 du Code du travail). Ces critères cumulatifs impliquent qu'il participe à la direction de l'entreprise (Cass. soc., 31 janv. 2012, n° 10-24.412). Le cadre dirigeant échappe aux règles de durée du travail, de repos et de jours fériés, mais pas aux congés payés. Si la qualité est écartée, il peut réclamer des heures supplémentaires : le modèle s'attache donc à décrire la participation à la direction, la délégation de pouvoirs et la place de la rémunération. Les clauses d'exclusivité, de non-concurrence et de mandat social sont proposées en option, avec leurs conditions.