Contrat CDI cadre dirigeant

Le statut de cadre dirigeant est défini par l'article L.3111-2 du Code du travail : il s'agit des cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés de l'entreprise. Ce modèle est spécifiquement conçu pour ce profil. Il exclut l'application des dispositions relatives à la durée du travail, au repos quotidien et hebdomadaire, et aux jours fériés (sauf le 1er mai). La rémunération est forfaitaire et inclut tous les dépassements horaires. Le contrat prévoit des clauses renforcées de confidentialité, de non-concurrence et de loyauté. Attention : la qualification de cadre dirigeant fait l'objet d'un contentieux abondant. Les trois critères (responsabilités importantes, autonomie dans l'emploi du temps, rémunération parmi les plus élevées) sont cumulatifs. Un cadre qui ne remplit pas ces conditions pourrait revendiquer l'application du droit commun de la durée du travail, avec des conséquences financières majeures (rappels d'heures supplémentaires).