Convocation contre-visite médicale
L'employeur qui verse un complément de salaire pendant un arrêt maladie peut faire procéder à une contre-visite médicale par un médecin de son choix (article L.1226-1). Le salarié doit se soumettre à cette visite sous peine de perdre le bénéfice du maintien de salaire. La contre-visite doit avoir lieu au domicile du salarié pendant les heures de sortie autorisées (ou à tout moment si l'arrêt est sans sortie). Ce modèle formalise la convocation avec les informations pratiques.
Articles sur le même sujet
Contrôle des arrêts maladie : la contre-visite patronale mode d'emploi
L'employeur peut faire contrôler la réalité d'un arrêt maladie par un médecin de son choix. Cette co...
7 minDécryptageProposition de loi : renforcement contre les violences sexuelles
Une nouvelle proposition de loi visant à durcir la lutte contre les violences sexuelles et sexistes...
7 minJurisprudenceRéforme des arrêts maladie : le PM veut réduire les abus
Le gouvernement envisage une réforme majeure des arrêts maladie pour économiser. Indemnités journali...
8 minCe modèle est fourni à titre informatif. Consultez un avocat pour l'adapter à votre situation. © En Clair — enclair.media