Contre-visite médicale : lettres de l'employeur

L'employeur qui verse l'indemnité complémentaire aux indemnités journalières (article L. 1226-1 du Code du travail) peut faire contrôler l'arrêt par un médecin qu'il mandate. Ce médecin se prononce sur le caractère justifié de l'arrêt, y compris sa durée, à tout moment de l'arrêt (R. 1226-11). Au domicile ou au lieu de repos, le médecin se présente sans délai de prévenance ; au cabinet, c'est le médecin qui convoque le salarié, par tout moyen conférant date certaine (R. 1226-11). Le modèle ne convoque donc pas : la lettre A rappelle au salarié, dès le début de l'arrêt, son lieu de repos et, en cas de sortie libre, ses horaires (R. 1226-10) ; la lettre B lui transmet sans délai la conclusion du médecin (R. 1226-12). L'employeur ne décide que de l'indemnité complémentaire : pour les indemnités journalières, le service du contrôle médical de la caisse, saisi du rapport du médecin, apprécie les suites (L. 315-1 du Code de la sécurité sociale).