Convocation contre-visite médicale
L'employeur qui verse un complément de salaire pendant un arrêt maladie peut faire procéder à une contre-visite médicale par un médecin de son choix (article L.1226-1). Le salarié doit se soumettre à cette visite sous peine de perdre le bénéfice du maintien de salaire. La contre-visite doit avoir lieu au domicile du salarié pendant les heures de sortie autorisées (ou à tout moment si l'arrêt est sans sortie). Ce modèle formalise la convocation avec les informations pratiques.
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7 minCe modèle est fourni à titre informatif. Consultez un avocat pour l'adapter à votre situation. © En Clair — enclair.media