Fiche de recueil avant déclaration d'accident du travail

Cette fiche n'est pas la déclaration d'accident du travail : la DAT se fait sur le formulaire Cerfa en vigueur ou en ligne sur net-entreprises. La fiche rassemble par écrit, le jour même, les faits nécessaires pour remplir la DAT, émettre d'éventuelles réserves motivées et répondre plus tard au questionnaire de la caisse. Elle reste au dossier et n'est pas envoyée à la CPAM. L'employeur déclare tout accident dont il a eu connaissance dans les quarante-huit heures, non compris les dimanches et jours fériés, par tout moyen conférant date certaine à sa réception (articles L. 441-2 et R. 441-3 du Code de la sécurité sociale). Il peut formuler des réserves motivées dans les dix jours francs (R. 441-6). Douter n'autorise pas à ne pas déclarer : la caisse peut réclamer les dépenses liées à l'accident (L. 471-1). Les faits sont rapportés tels que le salarié les décrit, au conditionnel, en distinguant le constaté du rapporté.