Déclaration accident du travail

L'employeur est tenu de déclarer tout accident du travail à la CPAM dans les 48 heures (hors dimanche et jours fériés), sous peine de sanctions pénales (article L.441-2 du Code de la sécurité sociale). Ce modèle structuré couvre toutes les informations requises : identité de la victime, circonstances de l'accident, nature des lésions, témoins, premiers soins. L'employeur peut formuler des réserves motivées dans le même délai. La déclaration peut être effectuée en ligne sur net-entreprises.fr.