Notification de rétrogradation

La rétrogradation disciplinaire modifie le contrat de travail (poste, classification, rémunération) : elle ne peut pas être imposée au salarié (Cass. soc., 16 juin 1998, n° 95-45.033). L'employeur doit l'informer de sa faculté d'accepter ou de refuser la mesure (Cass. soc., 28 avr. 2011, n° 09-70.619). Si le salarié refuse, l'employeur peut prononcer une autre sanction, y compris un licenciement (Cass. soc., 11 févr. 2009, n° 06-45.897), après un nouvel entretien préalable tenu dans le délai de deux mois, interrompu par le refus. Le modèle compare situation actuelle et situation proposée dans un tableau, rappelle la référence au règlement intérieur et comprend un coupon-réponse.