PV de carence CSE

Le procès-verbal de carence est établi lorsqu'aucun candidat ne se présente aux élections du CSE ou qu'aucun siège n'est pourvu. Il doit être transmis à l'inspection du travail dans les 15 jours et affiché dans l'entreprise (article L.2314-9). La carence peut être totale (aucun élu dans aucun collège) ou partielle. En cas de carence totale, de nouvelles élections doivent être organisées dans les 6 mois si un salarié ou un syndicat en fait la demande. Le PV de carence permet à l'employeur de justifier l'absence de CSE auprès de l'inspection du travail.