PV de carence CSE

Lorsque le CSE n'a pas pu être mis en place ou renouvelé faute de candidats, l'employeur établit un procès-verbal de carence, le porte à la connaissance des salariés et le transmet dans les quinze jours à l'agent de contrôle de l'inspection du travail (article L. 2314-9 du Code du travail). Un exemplaire est aussi adressé au prestataire du ministère du travail au moyen du formulaire homologué (article R. 2314-22). Un quorum non atteint au premier tour n'est pas une carence : il impose un second tour dans les quinze jours (article L. 2314-29). Après une carence, un salarié ou un syndicat ne peut demander l'organisation d'élections qu'à l'issue d'un délai de six mois (article L. 2314-8). Le modèle retrace le processus électoral (information du personnel, invitation des syndicats, protocole), chaque tour, le constat de carence totale ou partielle par collège, puis la publicité et les transmissions, avec la liste des pièces à conserver.