PV de carence CSE
Le procès-verbal de carence est établi lorsqu'aucun candidat ne se présente aux élections du CSE ou qu'aucun siège n'est pourvu. Il doit être transmis à l'inspection du travail dans les 15 jours et affiché dans l'entreprise (article L.2314-9). La carence peut être totale (aucun élu dans aucun collège) ou partielle. En cas de carence totale, de nouvelles élections doivent être organisées dans les 6 mois si un salarié ou un syndicat en fait la demande. Le PV de carence permet à l'employeur de justifier l'absence de CSE auprès de l'inspection du travail.
Articles sur le même sujet
Élections CSE : le calendrier et les étapes à ne pas rater
L'organisation des élections du CSE est une obligation de l'employeur. Le non-respect du calendrier...
7 minDroit socialCPF : remboursement en cas d'absence à l'examen de formation
Découvrez les nouvelles règles sur le CPF : ce que vous risquez en cas d'absence à l'examen de votre...
5 minDroit socialÉlection du CSE : le non-respect de l'alternance F/H sur une liste syndicale n'emporte pas l'annulation globale de tous les élus mal positionnés
Vous avez organisé vos élections du CSE, les résultats sont proclamés, et trois semaines plus tard v...
8 minCe modèle est fourni à titre informatif. Consultez un avocat pour l'adapter à votre situation. © En Clair — enclair.media