Réserves motivées AT

L'employeur peut formuler des réserves motivées sur le caractère professionnel d'un accident déclaré (article R.441-6 du Code de la sécurité sociale). Les réserves doivent être précises et circonstanciées (absence de témoin, déclaration tardive, incohérence des circonstances, etc.). Elles déclenchent une instruction contradictoire par la CPAM. Les réserves doivent être envoyées à la CPAM dans le même délai que la DAT (en pratique, accompagner ou suivre immédiatement la déclaration). Des réserves bien motivées peuvent conduire au refus de prise en charge.