Réserves motivées sur un accident du travail

Les réserves motivées contestent le caractère professionnel d'un accident déclaré. Elles ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail (Cass. 2e civ., 10 oct. 2013, n° 12-25.782, rendu sous l'ancien article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale). Lorsqu'elle reçoit des réserves motivées, la caisse engage des investigations (R. 441-7). Le délai est de dix jours francs à compter de la déclaration faite par l'employeur, ou de la réception du double de la déclaration faite par le salarié, par tout moyen conférant date certaine à la réception (R. 441-6). Le mode d'emploi signale aussi le délai propre à la rechute ou à la nouvelle lésion (R. 441-16). Des réserves de principe, sans fait daté et vérifiable, n'obligent pas la caisse à instruire. Le modèle reste factuel, parle de l'événement allégué et rappelle la suite : questionnaire à retourner dans les vingt jours francs, puis consultation du dossier (R. 441-8).