Ce qui change pour votre entreprise
Lorsqu'un acte de saisie sur la rémunération d'un de vos salariés vous est signifié, votre entreprise devient tiers saisi : c'est à vous de calculer la retenue chaque mois. Le barème qui sert à ce calcul a changé au 1er janvier 2026.
Le barème applicable en 2026
L'article R. 3252-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2026, fixe la proportion saisissable ou cessible par tranche :
| Tranche de rémunération | Proportion saisissable |
|---|---|
| Jusqu'à 4 480 € | 1/20e |
| De 4 480 € à 8 730 € | 1/10e |
| De 8 730 € à 13 000 € | 1/5e |
| De 13 000 € à 17 230 € | 1/4 |
| De 17 230 € à 21 470 € | 1/3 |
| De 21 470 € à 25 810 € | 2/3 |
| Au-delà de 25 810 € | Totalité |
Chaque seuil est augmenté de 1 740 € par personne à charge du salarié, sur justification présentée par celui-ci (article R. 3252-3). Sont notamment visés le conjoint, partenaire de PACS ou concubin dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, et l'enfant à charge ouvrant droit aux prestations familiales.
Ces seuils sont révisés chaque année par décret (article R. 3252-4). Un barème non mis à jour au 1er janvier fausse toutes les retenues de l'année.
La rémunération à retenir
Selon l'article L. 3252-3, vous retenez la rémunération, ses accessoires et la valeur des avantages en nature, après déduction des cotisations et contributions sociales obligatoires et du prélèvement à la source. Vous n'intégrez pas les remboursements de frais professionnels, les indemnités insaisissables ni les allocations pour charges de famille.
La somme qui reste toujours au salarié
Quelle que soit la saisie, le salarié conserve une somme égale au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) pour un foyer d'une seule personne (articles L. 3252-3 et R. 3252-5). Ce montant est fixé par décret : reprenez la valeur en vigueur à la date de chaque paie.
La pension alimentaire
Le paiement direct d'une pension alimentaire (terme du mois en cours et six derniers mois impayés, ou vingt-quatre mois lorsque l'organisme débiteur des prestations familiales agit pour le créancier) peut être prélevé sur l'intégralité de la rémunération. Il s'impute d'abord sur la fraction insaisissable, puis sur la fraction saisissable, en laissant toujours au salarié le montant forfaitaire du RSA (article L. 3252-5).
Ce que cela peut vous coûter
Le barème s'applique paie après paie. Une retenue calculée sur des seuils périmés, sur le brut au lieu du net, ou sans la majoration pour personne à charge est fausse chaque mois, au détriment du créancier ou du salarié.
Ce que vous devez faire
- Vérifiez que votre logiciel de paie applique le barème 2026 (seuils de 4 480 € à 25 810 €, majoration de 1 740 € par personne à charge).
- Mettez à jour la somme insaisissable à chaque revalorisation du montant forfaitaire du RSA.
- Suivez les modalités de déclaration et de versement indiquées dans l'acte qui vous est signifié, et respectez les délais qu'il mentionne.
- Conservez les justificatifs de personnes à charge remis par le salarié : ce sont eux qui fondent la majoration des seuils.
Un salarié conteste la saisie, ou un créancier met en cause votre responsabilité de tiers saisi ? Ce contentieux relève de l'accompagnement de DAIRIA Avocats.