Convocation réunion CSE
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le CSE se réunit à défaut d'accord au moins une fois par mois à partir de trois cents salariés et au moins une fois tous les deux mois en dessous (article L. 2315-28 du Code du travail) ; au moins quatre réunions par an portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail (article L. 2315-27). L'ordre du jour est établi conjointement par le président et le secrétaire ; seules les consultations obligatoires peuvent y être inscrites de plein droit par l'un ou l'autre (article L. 2315-29). Il est communiqué au moins trois jours avant la réunion aux membres du comité, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et à l'agent de prévention de la CARSAT (article L. 2315-30). La tenue des réunions SSCT leur est confirmée, ainsi qu'au médecin du travail, au moins quinze jours à l'avance. Le modèle joint l'ordre du jour, liste les documents transmis ou mis à disposition dans la BDESE et les participants invités, et rappelle les limites de la visioconférence sans accord (article L. 2315-4). Dans une entreprise de moins de cinquante salariés, d'autres règles s'appliquent.
Quand utiliser ce modèle
- Vous présidez le CSE d'une entreprise d'au moins 50 salariés et convoquez une réunion ordinaire, une réunion santé-sécurité ou une réunion demandée par les élus.
- L'ordre du jour comprend une information ou une consultation (projet de réorganisation, conditions de travail, santé et sécurité).
Les erreurs fréquentes
- Établir seul l'ordre du jour : il est établi par le président et le secrétaire ; seules les consultations obligatoires y sont inscrites de plein droit par l'un ou l'autre (art. L. 2315-29).
- Envoyer l'ordre du jour trop tard ou à trop peu de destinataires : il est communiqué au moins 3 jours avant la réunion aux membres du comité, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et à l'agent des services de prévention de la CARSAT (art. L. 2315-30).
- Multiplier les réunions en visioconférence sans accord : à défaut d'accord avec les élus, 3 réunions par année civile au plus (art. L. 2315-4).
- Oublier les réunions santé-sécurité : au moins 4 réunions par an portent en tout ou partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, et leur tenue est confirmée par écrit au moins 15 jours à l'avance à l'inspection du travail, au médecin du travail et à la CARSAT (art. L. 2315-27).
Extrait du modèle
Les champs entre crochets sont à compléter. Le modèle complet est téléchargeable ci-dessus.
Objet : Convocation à la réunion [ORDINAIRE / SSCT / EXTRAORDINAIRE] du comité social et économique du [DATE DE LA RÉUNION]
En ma qualité de président du comité social et économique, je vous convoque à la réunion du comité qui se tiendra :
L'ordre du jour ci-joint, arrêté conjointement avec [Madame / Monsieur] [PRÉNOM NOM], secrétaire du comité, le [DATE], est le suivant :
Les informations nécessaires à l'examen du point 4 sont mises à votre disposition dans la base de données économiques, sociales et environnementales, rubrique [RUBRIQUE], depuis le [DATE].
Questions fréquentes
Combien de réunions du CSE par an ?
À défaut d'accord, au moins une réunion par mois dans les entreprises d'au moins 300 salariés, et une tous les deux mois en dessous (art. L. 2315-28) ; un accord peut fixer un autre nombre, sans descendre sous six par an (art. L. 2312-19). Au moins 4 réunions par an portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail (art. L. 2315-27).
Quel délai pour envoyer la convocation et l'ordre du jour ?
L'ordre du jour est communiqué par le président au moins 3 jours avant la réunion aux membres du comité, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et à l'agent des services de prévention de la CARSAT (art. L. 2315-30).
Qui assiste aux points santé et sécurité ?
Le médecin du travail et le responsable interne de la sécurité y assistent avec voix consultative ; l'agent de contrôle de l'inspection du travail et les agents des services de prévention de la sécurité sociale y sont invités dans les cas prévus (art. L. 2314-3).
Références
- Code du travail, art. L. 2312-19, L. 2314-3, L. 2315-4, L. 2315-27, L. 2315-28, L. 2315-29, L. 2315-30
Textes en vigueur et arrêts vérifiés à la source le .
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