Formulaire de demande de congé

Le formulaire n'est pas imposé par la loi : c'est un outil d'organisation et de preuve. Pour les congés payés, l'employeur fixe la période de prise et l'ordre des départs, selon l'accord collectif ou, à défaut, après avis du CSE (articles L. 3141-15 et L. 3141-16 du Code du travail) : la demande du salarié ne vaut pas accord. La période de prise comprend dans tous les cas le 1er mai au 31 octobre (L. 3141-13) ; elle est portée à la connaissance des salariés au moins deux mois avant son ouverture (D. 3141-5), et l'ordre des départs est communiqué un mois avant le départ (D. 3141-6). Sauf circonstances exceptionnelles, les dates ne peuvent plus être modifiées moins d'un mois avant le départ, à défaut d'accord fixant un autre délai. Répondre par écrit, avant la date demandée, protège l'employeur, à qui il revient de prouver qu'il a mis le salarié en mesure de prendre ses congés (Cass. soc., 13 juin 2012, n° 11-10.929).