Désignation représentant de proximité

Les représentants de proximité n'existent que si un accord d'entreprise les a créés : cet accord fixe leur nombre, leurs attributions, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, les modalités de leur désignation et leurs moyens (article L. 2313-7 du Code du travail). Ils sont membres du CSE ou désignés par lui, pour une durée qui prend fin avec le mandat des élus du comité. La désignation peut être contestée devant le tribunal judiciaire dans les quinze jours (article R. 2313-7). Le licenciement d'un représentant de proximité, même non élu, requiert l'autorisation de l'inspecteur du travail, pendant le mandat et six mois après (article L. 2411-8). Le modèle, fourni par l'employeur comme base de rédaction, prend la forme d'un extrait du procès-verbal de la réunion du CSE : accord de référence, candidatures, vote, résultat, attributions et crédit d'heures selon l'accord, et durée de la désignation.