DUE prime de partage de la valeur

La prime de partage de la valeur (PPV), anciennement prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA ou « prime Macron »), peut être mise en place par décision unilatérale de l'employeur (DUE) après consultation du CSE (article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022). Ce modèle de DUE formalise cette mise en place. Il prévoit : le montant de la prime (plafonné à 3 000 euros ou 6 000 euros en cas de mise en œuvre d'un dispositif d'intéressement ou de participation volontaire), les bénéficiaires (l'ensemble des salariés ou ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond), les critères de modulation éventuels (rémunération, ancienneté, classification, durée de présence effective, temps de travail), la date de versement (possibilité de fractionner en 4 versements trimestriels maximum). Le régime fiscal et social de la PPV dépend du montant et de la rémunération du bénéficiaire. La DUE doit être précédée d'une information-consultation du CSE. Ce modèle intègre les mentions nécessaires pour sécuriser le dispositif et bénéficier des exonérations prévues par la loi.