DUE prime de partage de la valeur

La prime de partage de la valeur est instituée par accord d'entreprise ou de groupe ou par décision unilatérale de l'employeur, après consultation préalable du CSE lorsqu'il existe (loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, art. 1er). Deux primes au plus peuvent être attribuées par année civile, versées en une ou plusieurs fois, dans la limite d'une fois par trimestre. Le montant ne peut varier qu'en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l'ancienneté, de la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou de la durée de travail prévue au contrat. La prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération, ni à une augmentation de salaire. L'exonération de cotisations est plafonnée par la loi, avec un plafond plus élevé lorsque l'entreprise met en œuvre un dispositif d'intéressement ou, selon le cas, de participation. L'exonération d'impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS ne vise que les primes versées jusqu'au 31 décembre 2026 par les entreprises de moins de cinquante salariés à des salariés rémunérés moins de trois fois le SMIC annuel. Le modèle renvoie au BOSS pour vérifier le régime à la date de chaque versement.