Information consultation CSE

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le CSE est informé et consulté, avant la décision, sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise : effectifs, organisation, conditions d'emploi et de travail, nouvelles technologies, aménagements importants, ainsi que leurs conséquences environnementales (articles L. 2312-8 et L. 2312-14 du Code du travail). Le délai de consultation court à compter de la communication des informations ou de leur mise à disposition dans la BDESE (article R. 2312-5). À défaut d'accord, il est d'un mois, de deux mois en cas d'expertise et de trois mois en cas d'expertise dans une consultation menée à la fois au CSE central et en établissement (article R. 2312-6). À son expiration, le comité est réputé avoir rendu un avis négatif (article L. 2312-16). Le modèle comprend la lettre de saisine, qui date le point de départ du délai, et la note d'information : contexte et motifs, description du projet, conséquences prévisibles, mesures d'accompagnement et calendrier. Il ne vise ni les trois consultations récurrentes ni les projets d'accord collectif.