Lettre d'avertissement
L'avertissement est la sanction disciplinaire la plus légère. C'est une sanction au sens de l'article L. 1331-1 du Code du travail : les faits qu'il vise ne pourront plus être sanctionnés une seconde fois, et il pourra être rappelé à l'appui d'une sanction ultérieure pendant trois ans (article L. 1332-5). La loi n'impose pas d'entretien préalable pour un avertissement sans incidence sur la présence, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié (article L. 1332-2), mais les griefs doivent être notifiés par écrit (article L. 1332-1), dans les deux mois suivant la connaissance des faits (article L. 1332-4), par lettre recommandée ou remise contre récépissé. Le modèle guide la rédaction de faits précis, datés et vérifiables, prévoit une variante lorsqu'un entretien a eu lieu et rappelle, dans son mode d'emploi, le rôle du règlement intérieur et de la convention collective.
Quand utiliser ce modèle
- Un salarié commet un manquement (retards, non-respect d'une consigne, négligence) que vous voulez sanctionner sans affecter sa présence, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.
- Vous voulez laisser une trace écrite d'un fait fautif, qui pourra être rappelée à l'appui d'une sanction ultérieure dans la limite de trois ans (art. L. 1332-5).
Les erreurs fréquentes
- Sanctionner des faits connus depuis plus de deux mois : aucun fait fautif ne peut à lui seul donner lieu à des poursuites disciplinaires au-delà de ce délai (art. L. 1332-4).
- Une lettre sans griefs précis : le salarié doit être informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui (art. L. 1332-1).
- Assortir l'avertissement d'une retenue sur salaire : les amendes et sanctions pécuniaires sont interdites (art. L. 1331-2).
- Invoquer une sanction de plus de trois ans : aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites ne peut être invoquée (art. L. 1332-5).
Extrait du modèle
Les champs entre crochets sont à compléter. Le modèle complet est téléchargeable ci-dessus.
Objet : Avertissement
Nous avons le regret de vous notifier par la présente un avertissement pour les faits exposés ci-dessous.
Le [DATE DES FAITS], nous avons constaté les faits suivants : [DESCRIPTION PRÉCISE, DATÉE ET CIRCONSTANCIÉE DES FAITS REPROCHÉS]
En conséquence, nous vous adressons le présent avertissement, qui constitue une sanction disciplinaire au sens de l'article L.1331-1 du Code du travail.
Questions fréquentes
Faut-il convoquer le salarié à un entretien avant un avertissement ?
Non, si l'avertissement n'a pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié (art. L. 1332-2). Votre convention collective ou votre règlement intérieur peuvent toutefois prévoir une procédure : vérifiez-les.
Dans quel délai sanctionner ?
Les poursuites doivent être engagées dans les deux mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance des faits, sauf poursuites pénales engagées dans ce délai (art. L. 1332-4).
Combien de temps un avertissement peut-il être rappelé ?
Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction (art. L. 1332-5).
Références
- Code du travail, art. L. 1331-1, L. 1331-2, L. 1332-1, L. 1332-2, L. 1332-4, L. 1332-5
Textes en vigueur et arrêts vérifiés à la source le .
Faites-le rédiger pour votre cas dans Dairia IA
Ce modèle « Lettre d'avertissement » est générique ; votre convention collective, votre effectif et vos accords ne le sont pas. Dairia IA vérifie les délais et la procédure imposés par votre convention collective et votre règlement intérieur, personnalise la lettre aux faits reprochés et source chaque règle.
Rédiger ce document dans Dairia IA →Dairia IA vérifie et source les règles applicables ; la décision reste la vôtre, et votre avocat reste votre interlocuteur pour un conseil.
Articles sur le même sujet
Rentrée scolaire : ce que l'employeur peut accorder, refuser ou retenir sur le salaire
Un salarié veut s'absenter pour la rentrée de son enfant : aucun congé légal spécifique, la main sur...
4 minDépartsCovoiturage avec un véhicule de l'entreprise : ce que l'employeur peut interdire, encadrer et sanctionner
Un salarié transporte des passagers payants avec un véhicule de l'entreprise. Ce que dit la définiti...
5 minContratTélétravail depuis un lieu de vacances : ce que l'employeur peut refuser ou encadrer
Un salarié veut télétravailler depuis sa location de vacances ou depuis l'étranger. Ce que la loi im...
5 minCe modèle est fourni à titre informatif. Consultez un avocat pour l'adapter à votre situation. © En Clair — enclair.media