Lettre de licenciement pour faute grave

Le licenciement pour faute grave sanctionne un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis (Cass. soc., 27 septembre 2007, n°06-43.867). La lettre de licenciement fixe les limites du litige : les motifs qui y sont énoncés sont les seuls que le juge peut examiner. Ce modèle est conçu pour exposer les faits de manière précise, datée et circonstanciée, conformément aux exigences jurisprudentielles. Il rappelle les conséquences de la faute grave : absence de préavis (ou préavis non exécuté), absence d'indemnité de licenciement, maintien du droit aux indemnités de congés payés. La procédure de licenciement pour faute grave doit être engagée dans un délai restreint après la connaissance des faits par l'employeur (pas de délai légal mais la jurisprudence exige une réaction rapide). La prescription des faits fautifs est de 2 mois (article L.1332-4 du Code du travail). La charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur.