Discipline

Notification mise à pied disciplinaire

La mise à pied disciplinaire suspend le contrat de travail, sans rémunération, pendant une durée déterminée. Elle est notifiée après un entretien préalable, au moins deux jours ouvrables et au plus un mois après le jour fixé pour l'entretien (article L. 1332-2 du Code du travail), par lettre recommandée ou remise contre récépissé. Dans une entreprise dotée d'un règlement intérieur, la mise à pied disciplinaire n'est licite que si ce règlement la prévoit et en fixe la durée maximale (Cass. soc., 26 oct. 2010, n° 09-42.740). Le modèle impose de citer l'article du règlement, de dater précisément la période et la reprise, et de décrire des faits vérifiables. Ne la confondez pas avec la mise à pied conservatoire, mesure d'attente prise avant la décision.

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Quand utiliser ce modèle

Un manquement justifie une suspension temporaire du contrat, sans salaire, à titre de sanction.
L'entretien préalable a eu lieu et vous notifiez la sanction retenue.

Les erreurs fréquentes

Notifier une mise à pied sans entretien préalable : elle affecte la présence et la rémunération du salarié, la convocation est donc obligatoire (art. L. 1332-2).
Une mise à pied que le règlement intérieur ne limite pas dans le temps : elle n'est licite que si le règlement précise sa durée maximale (Cass. soc., 26 octobre 2010, n° 09-42.740).
Notifier trop tôt ou trop tard : ni moins de 2 jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien, par une décision motivée (art. L. 1332-2).
Confondre avec la mise à pied conservatoire : celle-ci précède une décision (souvent un licenciement), elle n'est pas une sanction en elle-même.

Extrait du modèle

Les champs entre crochets sont à compléter. Le modèle complet est téléchargeable ci-dessus.

Objet : Notification d'une mise à pied disciplinaire
À la suite de l'entretien préalable qui s'est tenu le [DATE DE L'ENTRETIEN], au cours duquel vous étiez [assisté(e) de NOM DE L'ASSISTANT / non assisté(e)] et où vous avez pu présenter vos explications, nous avons décidé de vous notifier une mise à pied disciplinaire d'une durée de [NOMBRE] jours ouvrables.
Pendant cette période, votre contrat de travail sera suspendu. Vous ne devrez pas vous présenter à votre poste de travail et vous ne percevrez aucune rémunération.

Questions fréquentes

Quelle durée maximale pour une mise à pied disciplinaire ?

Celle que fixe votre règlement intérieur. Sans durée maximale dans le règlement, la mise à pied n'est pas licite (Cass. soc., 26 octobre 2010, n° 09-42.740).

Dans quel délai notifier la mise à pied après l'entretien ?

Au plus tôt 2 jours ouvrables et au plus tard un mois après le jour fixé pour l'entretien, par une lettre motivée (art. L. 1332-2).

La mise à pied peut-elle viser des faits anciens ?

Les poursuites doivent être engagées dans les deux mois de la connaissance des faits par l'employeur, sauf poursuites pénales engagées dans ce délai (art. L. 1332-4).

Références

Code du travail, art. L. 1331-1, L. 1332-2, L. 1332-4
Cass. soc., 26 octobre 2010, n° 09-42.740

Textes en vigueur et arrêts vérifiés à la source le 28 septembre 2026.

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