Notification mise à la retraite

La mise à la retraite permet à l'employeur de rompre le contrat d'un salarié ayant atteint l'âge d'attribution automatique d'une retraite à taux plein (article L. 1237-5 du Code du travail, renvoyant au 1° de l'article L. 351-8 du Code de la sécurité sociale). Avant 70 ans, l'employeur doit interroger le salarié par écrit, trois mois avant son anniversaire, sur son intention de partir ; le salarié a un mois pour répondre (article D. 1237-2-1). En cas de refus, la mise à la retraite est impossible pendant l'année suivante ; la procédure se répète chaque année jusqu'au soixante-neuvième anniversaire. Le préavis est celui du licenciement (article L. 1237-6) et l'indemnité de mise à la retraite est au moins égale à l'indemnité légale de licenciement (article L. 1237-7). Si les conditions ne sont pas réunies, la rupture constitue un licenciement (article L. 1237-8).