Notification mise à la retraite
La mise à la retraite est la rupture du contrat à l'initiative de l'employeur lorsque le salarié a atteint l'âge légal. Elle est possible sans condition à 70 ans. Entre 67 et 70 ans, l'employeur doit interroger le salarié chaque année sur son intention de partir en retraite ; en cas de refus, il ne peut pas procéder à la mise à la retraite. L'indemnité de mise à la retraite est au moins égale à l'indemnité légale de licenciement. Le salarié bénéficie d'un préavis équivalent à celui du licenciement.
Articles sur le même sujet
Réforme des retraites 2025 : les impacts sur la gestion des fins de carrière
La réforme des retraites a repoussé l'âge légal de départ. Pour les employeurs, cela modifie la gest...
7 minÉconomieRetraite progressive : le nouveau dispositif employeur
La réforme des retraites a élargi l'accès à la retraite progressive. Les employeurs doivent désormai...
6 minÉconomieCotisations retraite cadres : les changements AGIRC-ARRCO
Le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO a fusionné ses deux régimes historiques. Les taux,...
6 minCe modèle est fourni à titre informatif. Consultez un avocat pour l'adapter à votre situation. © En Clair — enclair.media