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Rupture

Notification mise à la retraite

La mise à la retraite est la rupture du contrat à l'initiative de l'employeur lorsque le salarié a atteint l'âge légal. Elle est possible sans condition à 70 ans. Entre 67 et 70 ans, l'employeur doit interroger le salarié chaque année sur son intention de partir en retraite ; en cas de refus, il ne peut pas procéder à la mise à la retraite. L'indemnité de mise à la retraite est au moins égale à l'indemnité légale de licenciement. Le salarié bénéficie d'un préavis équivalent à celui du licenciement.

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