Lettre de mutation disciplinaire

Lorsqu'une mutation prononcée à titre de sanction modifie le contrat de travail, elle ne peut pas être imposée : il faut l'accord du salarié (Cass. soc., 16 juin 1998, n° 95-45.033), et la lettre doit l'informer de sa faculté d'accepter ou de refuser (Cass. soc., 28 avr. 2011, n° 09-70.619). En cas de refus, l'employeur peut prononcer une autre sanction à la place, y compris un licenciement ; il doit alors convoquer le salarié à un nouvel entretien préalable dans le délai de deux mois, que le refus interrompt (Cass. soc., 28 avr. 2011, n° 10-13.979 ; Cass. soc., 15 janv. 2013, n° 11-28.109). Le modèle présente l'ancienne et la nouvelle situation dans un tableau et comprend un coupon-réponse daté et signé.