Ordre du jour CSE

L'ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi par le président et le secrétaire ; seules les consultations rendues obligatoires par la loi, un règlement ou un accord collectif y sont inscrites de plein droit par l'un ou l'autre (article L. 2315-29 du Code du travail). Il est communiqué au moins trois jours avant la réunion aux membres, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et à l'agent de prévention de la CARSAT (article L. 2315-30). Un projet qui appelle un avis doit figurer expressément à l'ordre du jour, avec des informations précises et écrites transmises à l'avance (articles L. 2312-15 et L. 2315-29) : il ne se traite pas en questions diverses. Lors de la réunion qui suit la transmission du procès-verbal, l'employeur fait connaître sa décision motivée sur les propositions du comité (article L. 2315-34). Le modèle distingue informations, consultations (avec la date de départ et de fin du délai), points santé-sécurité, attributions propres du comité et questions diverses, et trace la diffusion. Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, d'autres règles s'appliquent.