Protocole accord préélectoral

Le protocole d'accord préélectoral (PAP) est négocié entre l'employeur et les organisations syndicales invitées (articles L.2314-5 et suivants). Il fixe les modalités d'organisation des élections du CSE : effectif, nombre de sièges, collèges électoraux, répartition des sièges, dates du scrutin, candidatures, vote par correspondance ou électronique. Le PAP doit respecter la règle de représentation équilibrée femmes-hommes (article L.2314-30). Il est valide si signé par la majorité des syndicats ayant participé à la négociation, dont les syndicats majoritaires.