Protocole accord préélectoral

Le protocole d'accord préélectoral fixe la répartition du personnel et des sièges entre les collèges et les modalités d'organisation et de déroulement du vote (articles L. 2314-13 et L. 2314-28 du Code du travail). Les syndicats concernés sont invités à le négocier, l'invitation devant leur parvenir au moins quinze jours avant la première réunion ; en cas de renouvellement, elle est faite deux mois avant l'expiration des mandats (article L. 2314-5). Il est valide s'il est signé par la majorité des organisations ayant participé à la négociation, dont les organisations représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections (article L. 2314-6). Il mentionne la proportion de femmes et d'hommes de chaque collège, que les listes doivent respecter en alternant les sexes (articles L. 2314-13 et L. 2314-30). Le modèle, base de négociation proposée par l'employeur, couvre l'effectif, les sièges et heures de délégation, les collèges, l'électorat, les listes, les candidatures, le calendrier, le vote, le dépouillement, la propagande et la durée des mandats, en signalant que la limitation à trois mandats successifs ne figure plus à l'article L. 2314-33 depuis le 26 octobre 2025.