PV réunion CSE
Le procès-verbal des réunions du CSE est établi par le secrétaire du comité (article L. 2315-34 du Code du travail) : l'employeur peut lui proposer une trame et demander que ses déclarations y figurent, mais il ne le rédige pas à sa place. À défaut d'accord, il est établi et transmis dans les quinze jours suivant la réunion, ou avant la réunion suivante si elle a lieu plus tôt ; trois jours pour un projet de licenciement économique collectif, un jour en redressement ou liquidation judiciaire (article D. 2315-26). Les résolutions sont prises à la majorité des membres présents, et le président ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les élus en tant que délégation du personnel (article L. 2315-32). À l'expiration du délai de consultation, le comité est réputé avoir rendu un avis négatif (article L. 2312-16). Le modèle consigne les présents et les suppléants qui remplacent un titulaire, l'approbation du procès-verbal précédent, la décision motivée de l'employeur, les consultations avec le vote des élus, les points santé-sécurité et les déclarations.
Quand utiliser ce modèle
- Le secrétaire du CSE rédige le procès-verbal d'une réunion, avec les avis rendus et les réponses de la direction.
- Vous devez pouvoir prouver qu'une consultation a été menée et qu'un avis a été rendu (ou réputé rendu).
Les erreurs fréquentes
- Laisser traîner le procès-verbal : à défaut d'accord, il est établi et transmis dans les 15 jours suivant la réunion, ou avant la réunion suivante si elle a lieu plus tôt ; 3 jours pour un projet de licenciement économique collectif, 1 jour en redressement ou liquidation judiciaire (art. D. 2315-26).
- Oublier la décision motivée de l'employeur : l'employeur la fait connaître, lors de la réunion qui suit la transmission du procès-verbal, sur les propositions du comité (art. L. 2315-34).
- Faire voter le président sur un avis : les résolutions sont prises à la majorité des membres présents, et le président ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les élus en tant que délégation du personnel (art. L. 2315-32).
- Croire qu'une consultation reste ouverte sans limite : à défaut d'accord, le CSE est réputé avoir rendu un avis négatif au terme d'un mois, deux mois en cas d'expertise, trois mois en cas d'expertise(s) dans une consultation menée à la fois au CSE central et en établissement (art. R. 2312-6).
Extrait du modèle
Les champs entre crochets sont à compléter. Le modèle complet est téléchargeable ci-dessus.
PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Date et lieu : le [DATE], [LIEU / VISIOCONFÉRENCE]
Le président, qui ne prend pas part au vote, invite les membres élus à rendre leur avis.
☐ Le comité rend un avis favorable.
☐ Le comité rend un avis défavorable.
Procès-verbal établi par le secrétaire le [DATE] et transmis à l'employeur et aux membres du comité le [DATE]. Adopté lors de la réunion du [DATE].
Questions fréquentes
Qui rédige le procès-verbal du CSE ?
Le secrétaire du comité, dans le délai et selon les modalités fixés par accord ou, à défaut, par décret (art. L. 2315-34).
Dans quel délai le procès-verbal doit-il être établi ?
À défaut d'accord, dans les 15 jours suivant la réunion, ou avant la réunion suivante si elle a lieu dans ce délai ; 3 jours en cas de projet de licenciement économique collectif, ramenés à 1 jour en redressement ou liquidation judiciaire (art. D. 2315-26).
Que se passe-t-il si le CSE ne rend pas d'avis ?
À l'expiration du délai de consultation, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif (art. L. 2312-16). À défaut d'accord, ce délai est d'un mois, porté à deux mois en cas d'expertise et à trois mois en cas d'expertise(s) dans une consultation menée au CSE central et en établissement (art. R. 2312-6).
Références
- Code du travail, art. L. 2312-16, L. 2315-32, L. 2315-34, D. 2315-26, R. 2312-6
Textes en vigueur et arrêts vérifiés à la source le .
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