Fiche de signalement danger grave

La fiche de signalement d'un danger grave et imminent est l'outil formalisé du droit d'alerte prévu par les articles L.4131-1 et L.4132-2 du Code du travail. Tout salarié ou représentant du personnel qui constate un danger grave et imminent doit en alerter l'employeur. Le signalement est inscrit au registre spécial (article D.4132-1). L'employeur doit immédiatement prendre les mesures nécessaires et procéder à une enquête. Le salarié peut exercer son droit de retrait sans encourir de sanction ni de retenue de salaire.