En bref : le Journal officiel du 19 novembre 2026 publie au moins 26 arrêtés d'extension d'accords et d'avenants de branche. Une extension rend l'accord obligatoire pour tous les employeurs du champ de la convention, adhérents ou non à une organisation signataire (art. L. 2261-15 du code du travail). Chaque arrêté lu précise que l'extension prend effet à la date de sa publication, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord. Si votre convention figure dans la liste ci-dessous, vérifiez dès maintenant votre paie et vos pratiques.
Un accord de branche signé par les partenaires sociaux ne s'impose d'abord qu'aux entreprises adhérentes d'une organisation patronale signataire. L'arrêté d'extension change la donne : à partir de sa publication, l'entreprise qui relève du champ de la convention l'applique, qu'elle ait été ou non représentée à la négociation. C'est souvent à ce moment que le décalage apparaît sur les bulletins de paie.
Ce qu'une extension change, texte en main
L'article L. 2261-15 du code du travail permet au ministre chargé du travail de rendre les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel « obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application » de ce texte, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle. L'extension se fait « pour la durée et aux conditions prévues par la convention ou l'accord ».
Les arrêtés du 19 novembre 2026 que nous avons lus suivent tous la même formule :
- les stipulations sont « rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application » de la convention ;
- « l'extension des effets et sanctions » de l'accord « prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues » par l'accord.
Un point d'attention : un arrêté peut exclure certains passages de l'extension ou les étendre « sous réserve ». C'est le cas, ce 19 novembre, de l'avenant n° 62 sur les frais de santé de la charcuterie de détail : une formule du préambule est exclue au regard de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et une stipulation sur la révision est étendue sous réserve des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail. Lisez toujours l'arrêté, pas seulement l'accord.
Les branches concernées au JO du 19 novembre 2026
Ce que nous avons lu dans les arrêtés (objet de l'accord étendu) :
| Convention collective (IDCC) | Texte étendu | Objet |
|---|---|---|
| Métallurgie (3248) | Avenant du 30 juin 2026 | Modification de la convention nationale du 7 février 2022 |
| Hôtels, cafés, restaurants (1979) | Avenant n° 37 du 4 juin 2026 | Indemnisation des salariés participant aux négociations et instances paritaires (article 7) |
| Services de l'automobile (1090) | Accord paritaire national du 4 juin 2026 | RNCSA et RNQSA pour le second semestre 2026 |
| Pharmacie d'officine (1996) | Avenant du 30 mars 2026 | Révision de la convention collective |
| Industrie pharmaceutique (176) | Accord du 9 avril 2026 | Emploi des personnes en situation de handicap |
| Aide, accompagnement, soins et services à domicile (2941) | Avenant n° 65/2024 du 8 octobre 2024 (un autre avenant de la branche est étendu le même jour) | Avenant à la convention collective |
| Bureaux d'études techniques, ingénieurs-conseils, sociétés de conseils (1486) | Accord du 9 juillet 2026 | Transition environnementale des entreprises |
| Particuliers employeurs et emploi à domicile (3239) | Avenant n° 3 du 25 novembre 2024 | Dispositif prévention et santé au travail |
| Entreprises d'architecture (2332) | Accord du 27 mai 2026 | Fonds d'action sociale |
| Sport (2511) | Avenant n° 217 du 6 janvier 2026 | Certificats de qualification professionnelle (CQP « Réparateur de parachute ») |
| Charcuterie de détail (953) | Avenant n° 62 du 22 octobre 2025 | Régime de remboursement de frais de soins de santé (extension avec exclusion et réserves) |
Les autres arrêtés parus le même jour, que nous n'avons pas détaillés, concernent :
- le personnel des agences générales d'assurances (2335) ;
- les commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (1686) ;
- la métallurgie, avec un accord territorial pour le département de la Loire et l'arrondissement d'Yssingeaux (3248) ;
- le négoce de l'ameublement (1880) ;
- le négoce et la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers (1408) ;
- les fleuristes, la vente et les services des animaux familiers (1978) ;
- l'industrie laitière (112) ;
- le personnel des entreprises de transport en navigation intérieure (3229), avec quatre arrêtés ;
- les sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers (2583) ;
- les casinos (2257) ;
- la boucherie, boucherie-charcuterie-traiteur, poissonnerie, écailler, traiteur de la mer (3254).
Le lendemain, le JO du 20 novembre 2026 publie l'extension d'un avenant à l'accord départemental de frais de santé et de prévoyance des salariés agricoles non cadres des Bouches-du-Rhône.
Ce que l'employeur vérifie
- Identifier sa convention : l'IDCC figure sur le bulletin de paie et dans la DSN. C'est lui qui détermine si un arrêté vous concerne.
- Lire l'arrêté et l'accord sur Légifrance : objet, date d'effet, éventuelles exclusions ou réserves.
- Mettre à jour la paie quand l'accord touche la rémunération, les classifications, la prévoyance ou les frais de santé : paramétrage du logiciel, contrat d'assurance, information des salariés.
- Dater l'application : l'obligation commence, pour l'entreprise non adhérente, à la publication de l'arrêté, sauf date ultérieure prévue par l'accord. Une entreprise adhérente d'une organisation signataire peut être tenue plus tôt, selon les règles d'entrée en vigueur prévues par l'accord.
- Conserver la trace de la vérification : en cas de contrôle ou de litige, c'est la date de mise en conformité qui sera regardée.
Questions fréquentes
Mon entreprise n'adhère à aucune organisation patronale : l'accord étendu s'applique-t-il ? Oui, si elle relève du champ d'application de la convention : l'arrêté rend l'accord obligatoire pour tous les employeurs et salariés de ce champ (art. L. 2261-15 du code du travail).
À partir de quand ? Les arrêtés publiés le 19 novembre 2026 que nous avons lus prennent effet à la date de leur publication, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord.
Une partie d'un accord peut-elle ne pas être étendue ? Oui. L'arrêté peut exclure une stipulation ou l'étendre sous réserve, comme l'arrêté du 13 novembre 2026 sur les frais de santé de la charcuterie de détail.
Où trouver le texte de l'accord ? Sur Légifrance, rubrique des conventions collectives (base KALI), à partir de l'IDCC de votre convention.
Pour aller plus loin sur l'actualité qui touche vos bulletins, consultez la rubrique Paie et notre sélection Ce qui change.
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