En bref : la branche accidents du travail et maladies professionnelles versera 200 millions d'euros en 2027 au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle (arrêté du 29 octobre 2026, JO du 6 novembre 2026). Ce fonds participe au financement, par les employeurs, d'actions de sensibilisation, de prévention, de formation et de reconversion au bénéfice des salariés particulièrement exposés aux manutentions manuelles de charges, aux postures pénibles et aux vibrations mécaniques (art. L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale).
Pour une entreprise dont les salariés portent, se penchent ou utilisent des outils vibrants toute la journée, ce fonds est une source de cofinancement de la prévention. L'arrêté annuel en fixe l'enveloppe ; voici ce qu'il change et ce qu'il ne change pas.
Ce que dit l'arrêté du 29 octobre 2026
Pris par le ministre du travail et des solidarités et le ministre de l'action et des comptes publics, après avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles du 14 octobre 2026, l'arrêté tient en une phrase : le montant de la dotation de la branche AT/MP du régime général au fonds « est fixé à deux cents millions d'euros pour l'année 2027 ».
Il ne modifie ni les conditions d'accès, ni la liste des actions financées. Il applique le I de l'article L. 221-1-5, selon lequel cette dotation « est fixée chaque année par arrêté ».
À quoi sert ce fonds
Le fonds est créé au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie, auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles. Sa mission (art. L. 221-1-5, II) : participer au financement par les employeurs :
- d'actions de sensibilisation et de prévention ;
- d'actions de formation mentionnées à l'article L. 6323-6 du code du travail ;
- d'actions de reconversion et de prévention de la désinsertion professionnelle.
Ces actions visent les salariés particulièrement exposés aux facteurs de risques du 1° du I de l'article L. 4161-1 du code du travail, c'est-à-dire les contraintes physiques marquées : manutentions manuelles de charges, postures pénibles définies comme positions forcées des articulations, vibrations mécaniques.
Qui peut être financé
Selon le IV de l'article L. 221-1-5, le fonds peut financer :
- des entreprises, notamment celles identifiées par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat), pour soutenir leurs démarches de prévention et leurs actions de formation en faveur des salariés exposés ;
- des organismes de branche ayant conclu une convention avec la Caisse nationale de l'assurance maladie ;
- l'institution nationale de l'article L. 6123-5 du code du travail, pour le financement de projets de transition professionnelle répartis entre les commissions paritaires interprofessionnelles régionales.
Sur ce dernier circuit, un décret n° 2026-1027 du 4 novembre 2026 organise, à partir du 1er janvier 2027, le versement par France compétences de l'enveloppe des projets de transition professionnelle à l'instance paritaire nationale de l'article L. 6323-17-5-1 du code du travail, qui la répartit entre les commissions régionales. Il crée aussi, dans les comptes de France compétences, une section dédiée aux fonds reçus au titre de l'article L. 221-1-5.
Comment sont repérés les métiers exposés
Les orientations du fonds sont définies par la commission des AT/MP, après avis du comité national de prévention et de santé au travail, chaque année avant le 15 septembre pour l'année suivante (art. R. 221-9-1). Elle approuve aussi le budget annuel d'intervention et la répartition des crédits.
Ces orientations reposent sur une cartographie des métiers et activités particulièrement exposés. Elle intègre les listes établies par accord dans les branches professionnelles (art. L. 4163-2-1 du code du travail), sauf incohérence avec les données de sinistralité et d'exposition. Pour les branches sans liste, la commission complète elle-même la cartographie à partir de ces données (art. R. 221-9-2). Un comité d'experts, qui réunit notamment le directeur de l'INRS et celui de l'Anact, l'assiste (art. D. 221-42 et D. 221-47).
Ce que l'employeur peut préparer
- Vérifier si sa branche a conclu un accord listant les métiers ou activités exposés aux contraintes physiques marquées : c'est la porte d'entrée de la cartographie.
- Recenser les postes concernés dans le document unique d'évaluation des risques : port de charges, postures, outils vibrants.
- Formaliser un projet (aménagement de postes, formation, reconversion d'un salarié exposé) puis se rapprocher de sa Carsat : le texte vise notamment les entreprises que les Carsat identifient.
- Associer le CSE, qui analyse les effets de l'exposition aux facteurs de risques de l'article L. 4161-1 (art. L. 2312-9 du code du travail) dans les entreprises d'au moins 50 salariés.
Les conditions détaillées d'éligibilité et les montants par projet relèvent des orientations annuelles de la commission et des règles de la Carsat : elles ne figurent pas dans l'arrêté.
Ce que l'arrêté ne change pas
Il ne crée aucune obligation nouvelle pour l'employeur et ne modifie pas le taux de cotisation AT/MP. Pour la tarification AT/MP elle-même, voir les articles de Gérer mes AT/MP, la marque AT/MP de DAIRIA Avocats, sur la baisse du taux AT/MP et sur la prévention des lombalgies liées à la manutention manuelle. Sur les obligations de prévention liées aux conditions climatiques, voir aussi notre fiche canicule : les obligations de l'employeur.
Questions fréquentes
Quel est le montant du fonds pour 2027 ? 200 millions d'euros de dotation de la branche AT/MP du régime général (arrêté du 29 octobre 2026, JO du 6 novembre 2026).
Quels risques sont visés ? Les contraintes physiques marquées : manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques (art. L. 4161-1, I, 1° du code du travail).
Une entreprise peut-elle être financée directement ? Oui, le fonds peut financer des entreprises, notamment celles identifiées par les Carsat, pour leurs démarches de prévention et de formation (art. L. 221-1-5, IV, 1°).
Qui fixe les priorités ? La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, chaque année avant le 15 septembre (art. R. 221-9-1).
Quel rôle pour les branches ? Elles peuvent établir par accord des listes de métiers particulièrement exposés, intégrées à la cartographie (art. L. 4163-2-1 du code du travail, R. 221-9-2 du code de la sécurité sociale).
Sources
- Arrêté du 29 octobre 2026 fixant pour l'année 2027 la dotation de la branche AT/MP au fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle, NOR TRSS2628972A, JO du 6 novembre 2026.
- Code de la sécurité sociale, art. L. 221-1-5, R. 221-9-1, R. 221-9-2, D. 221-42 et D. 221-47 ; code du travail, art. L. 2312-9, L. 4161-1 et L. 4163-2-1, lus sur Légifrance le 22 novembre 2026.
- Décret n° 2026-1027 du 4 novembre 2026, JO du 5 novembre 2026.