Charte informatique

La charte informatique définit les règles d'utilisation des moyens informatiques mis à disposition des salariés par l'entreprise. Annexée au règlement intérieur, elle acquiert force obligatoire et permet de sanctionner les manquements. En dehors de cette annexion, elle constitue un document de référence mais les sanctions ne peuvent s'appuyer que sur le règlement intérieur. Ce modèle couvre : les principes généraux d'utilisation (usage professionnel, tolérance d'un usage personnel raisonnable), les règles relatives à la messagerie électronique et à Internet, la gestion des mots de passe, la protection des données personnelles et du secret professionnel, les conditions de contrôle de l'activité par l'employeur (dans le respect de la vie privée), les sanctions applicables. La charte doit respecter le RGPD et les recommandations de la CNIL. L'employeur ne peut pas accéder aux fichiers identifiés comme personnels par le salarié (sauf en présence de l'intéressé ou si celui-ci a été dûment appelé, ou en cas de risque grave). La mise en place d'outils de surveillance doit être proportionnée et les salariés doivent en être informés.