Charte informatique

La charte fixe les règles d'usage du poste de travail, de la messagerie, d'internet et du stockage, et annonce les contrôles que l'employeur pourra exercer. Lorsqu'elle pose des obligations générales et permanentes en matière de discipline, elle est une adjonction au règlement intérieur et suit sa procédure (article L. 1321-5 du Code du travail) ; à défaut, ses obligations disciplinaires risquent de ne pas être opposables. Le CSE est consulté sur les moyens de contrôle de l'activité (L. 2312-38) et les salariés sont informés avant toute collecte (L. 1222-4). Les fichiers créés avec l'outil professionnel sont présumés professionnels, sauf s'ils sont identifiés comme personnels (Cass. soc., 18 oct. 2006, n° 04-48.025) : la charte dit comment les identifier. L'exploitation des journaux de connexion est un traitement de données personnelles (Cass. soc., 25 nov. 2020, n° 17-19.523) : informer et consulter avant d'y recourir reste la meilleure garantie.