Convocation conseil de discipline

Le conseil de discipline est une instance prévue par certaines conventions collectives ou règlements intérieurs. Il émet un avis (consultatif ou lié selon les textes) avant le prononcé de la sanction. Ce modèle de convocation informe le salarié de ses droits : assistance, production de documents, audition de témoins. La composition du conseil, ses attributions et la portée de son avis dépendent des textes conventionnels applicables. Le non-respect de cette procédure peut entraîner l'annulation de la sanction.