Convocation conseil de discipline

La loi n'impose pas de conseil de discipline : c'est la convention collective, un accord d'entreprise, un statut ou le règlement intérieur qui peut en prévoir un avant certaines sanctions. Lorsqu'il existe, ses règles (composition, délais, communication du dossier, droits du salarié) sont des garanties à respecter à la lettre. La sanction doit en principe être notifiée au plus tard un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable (article L. 1332-2 du Code du travail). Ce délai peut être dépassé lorsque l'employeur doit recueillir l'avis d'une instance disciplinaire, à condition que le salarié ait été informé de la saisine avant l'expiration du délai (Cass. soc., 2 mai 2024, n° 22-18.450). Ce modèle informe le salarié de la saisine, des faits reprochés, de la réunion et de ses droits. Le mode d'emploi en tête du document rappelle les délais et les pièges ; il se complète avec le modèle de procès-verbal de conseil de discipline.