Discipline

Lettre de blâme

Le blâme est une sanction disciplinaire (article L. 1331-1 du Code du travail) que certains règlements intérieurs distinguent de l'avertissement. Dans une entreprise dotée d'un règlement intérieur, une sanction ne peut être prononcée que si elle y figure (Cass. soc., 26 oct. 2010, n° 09-42.740) : vérifiez l'échelle des sanctions avant d'utiliser ce modèle. Les griefs sont notifiés par écrit, dans les deux mois suivant la connaissance des faits, par lettre recommandée ou remise contre récépissé. Un entretien préalable n'est exigé que si le blâme a une incidence sur la présence, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié, ou si la convention collective l'impose. Le modèle comprend un mode d'emploi (délais, forme, pièges) et une variante pour le cas où un entretien a eu lieu.

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Quand utiliser ce modèle

Vous voulez sanctionner un manquement par un reproche écrit formel, sans mesure qui affecte la présence, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.
Votre règlement intérieur prévoit le blâme dans son échelle des sanctions.

Les erreurs fréquentes

Prononcer un blâme que le règlement intérieur ne prévoit pas : lorsque le règlement est obligatoire, une sanction autre que le licenciement ne peut être prononcée que si elle y figure (Cass. soc., 23 mars 2017, n° 15-23.090). Il l'est à partir de 50 salariés, 12 mois après que ce seuil a été atteint (art. L. 1311-2).
Laisser passer plus de deux mois entre la connaissance des faits et l'engagement des poursuites (art. L. 1332-4).
Omettre les griefs dans la lettre : ils doivent être portés à la connaissance du salarié par écrit, en même temps que la sanction (art. L. 1332-1).

Extrait du modèle

Les champs entre crochets sont à compléter. Le modèle complet est téléchargeable ci-dessus.

Objet : Notification d'un blâme
Par la présente, nous vous notifions un blâme pour les faits suivants : [DESCRIPTION DETAILLEE DES FAITS : dates, circonstances, témoins éventuels]
Le blâme constitue une sanction disciplinaire au sens de l'article L.1331-1 du Code du travail. Il sera inscrit à votre dossier personnel.

Questions fréquentes

Le blâme est-il une sanction disciplinaire ?

Oui : constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement qu'il considère comme fautif (art. L. 1331-1).

Un entretien préalable est-il nécessaire ?

Pas si le blâme n'a pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié (art. L. 1332-2). Vérifiez toutefois votre convention collective et votre règlement intérieur, qui peuvent en prévoir un.

Peut-on donner un blâme si le règlement intérieur ne le prévoit pas ?

Non, lorsque le règlement intérieur est obligatoire : la sanction doit y figurer (Cass. soc., 23 mars 2017, n° 15-23.090). Le règlement fixe notamment la nature et l'échelle des sanctions (art. L. 1321-1).

Références

Code du travail, art. L. 1311-2, L. 1321-1, L. 1331-1, L. 1332-1, L. 1332-2, L. 1332-4
Cass. soc., 23 mars 2017, n° 15-23.090

Textes en vigueur et arrêts vérifiés à la source le 28 septembre 2026.

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Ce modèle « Lettre de blâme » est générique ; votre convention collective, votre effectif et vos accords ne le sont pas. Dairia IA vérifie que le blâme figure dans votre règlement intérieur et les délais applicables, personnalise la lettre aux faits reprochés et source chaque règle.

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