Report congés payés

Les congés payés non pris avant la fin de la période de prise (généralement le 31 mai) sont en principe perdus, sauf report autorisé. Ce modèle notifie au salarié les conditions du report : motif (arrêt maladie, impossibilité imputable à l'employeur, accord collectif), délai pour les poser et conséquences en l'absence de prise. Depuis les arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, les congés payés s'acquièrent également pendant les arrêts maladie, avec un droit au report de 15 mois.