Information sur les congés payés après un arrêt

Depuis la loi du 22 avril 2024, l'employeur porte à la connaissance du salarié qui reprend le travail après un arrêt pour maladie ou accident le nombre de jours de congé dont il dispose et la date jusqu'à laquelle ils peuvent être pris, dans le mois qui suit la reprise (article L. 3141-19-3 du Code du travail). Cette information fait courir la période de report de quinze mois pour les congés que la maladie ou l'accident a empêché de prendre (L. 3141-19-1) ; un accord peut prévoir une durée supérieure (L. 3141-21-1). Le mode d'emploi expose le cas particulier des arrêts d'au moins un an (L. 3141-19-2) et l'acquisition de congés pendant l'arrêt (L. 3141-5 et L. 3141-5-1). L'envoi se fait par tout moyen conférant date certaine à la réception, y compris le bulletin de paie : la date limite se calcule à partir de la réception. Les demandes portant sur la période antérieure à la loi sont à faire vérifier.