PV de conseil de discipline

Lorsque la convention collective, un accord ou le règlement intérieur institue un conseil de discipline, le procès-verbal est la preuve que ses garanties ont été respectées. Il doit retranscrire fidèlement les explications du salarié et de son assistant, les témoignages et l'avis rendu. Le modèle suit le déroulement habituel d'une séance : composition et quorum, présentation du salarié, exposé des faits par l'employeur, explications, témoins, délibération hors de la présence du salarié, avis et vote. Il rappelle que la sanction est ensuite notifiée dans le mois qui suit l'avis, à condition que le salarié ait été informé de la saisine dans le mois suivant l'entretien préalable (Cass. soc., 2 mai 2024, n° 22-18.450).