Reçu dépôt plainte harcèlement

L'employeur a l'obligation de prévenir et de traiter tout signalement de harcèlement moral (article L.1152-4) ou sexuel (article L.1153-5). Ce modèle de reçu formalise la réception du signalement, engage l'employeur à diligenter une enquête interne dans un délai défini, à protéger le déclarant contre les représailles et à garantir la confidentialité. Le référent harcèlement du CSE (obligatoire dans toutes les entreprises avec CSE) et le référent employeur (obligatoire dans les entreprises de 250 salariés et plus) sont associés à la démarche. L'absence de réaction de l'employeur face à un signalement engage sa responsabilité civile et pénale.