Accusé de réception d'un signalement de harcèlement

L'employeur doit prévenir le harcèlement moral (article L. 1152-4 du Code du travail) et, en matière de harcèlement sexuel, prévenir les faits, y mettre un terme et les sanctionner (L. 1153-5), dans le cadre de son obligation de sécurité (L. 4121-1). L'accusé de réception trace la date du signalement, sa teneur et les premières mesures, sans qualifier les faits. Aucun délai légal ne fixe l'accusé de réception : il se fait immédiatement. Ne méconnaît pas son obligation de sécurité l'employeur qui a pris les mesures de prévention et, informé des faits, les mesures immédiates propres à les faire cesser (Cass. soc., 1er juin 2016, n° 14-19.702). Le rapport d'enquête peut ensuite justifier une sanction (Cass. soc., 29 juin 2022, n° 21-11.437). La personne qui a relaté ou témoigné de bonne foi est protégée contre toute rétorsion (L. 1152-2 et L. 1153-2). Le mode d'emploi conseille de promettre une discrétion limitée au strict nécessaire, non une confidentialité absolue, et rappelle le rôle des référents de l'employeur et du CSE.