Règlement intérieur

Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises employant au moins 50 salariés (article L.1311-2 du Code du travail). Il fixe exclusivement les règles relatives à l'hygiène et la sécurité, la discipline (nature et échelle des sanctions), et rappelle les dispositions relatives au harcèlement moral et sexuel et aux agissements sexistes. Ce modèle couvre l'ensemble du contenu obligatoire : règles d'hygiène et de sécurité, interdictions (alcool, drogues, tabac), utilisation des équipements de protection, procédure disciplinaire et échelle des sanctions, rappel des droits de la défense du salarié, dispositions relatives au harcèlement et à la discrimination, clause de neutralité le cas échéant. Le règlement intérieur doit être soumis pour avis au CSE avant sa mise en œuvre. Il doit être déposé au greffe du conseil de prud'hommes et communiqué à l'inspecteur du travail en deux exemplaires. Il ne peut contenir de clauses contraires aux lois, règlements, conventions et accords collectifs applicables, ni restreindre les droits des personnes ou les libertés individuelles au-delà de ce qui est justifié par la nature de la tâche à accomplir.