Règlement intérieur

Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins cinquante salariés, au terme d'un délai de douze mois après l'atteinte du seuil (articles L. 1311-2 et R. 1321-5 du Code du travail). Il ne contient que la santé et la sécurité, les règles générales et permanentes de discipline, dont la nature et l'échelle des sanctions, et les rappels obligatoires (droits de la défense, harcèlements et agissements sexistes, lanceurs d'alerte). Il est soumis à l'avis du CSE, porté à la connaissance des salariés et communiqué à l'inspection du travail avec cet avis (L. 1321-4). Depuis la loi du 26 mai 2026, L. 1321-4 ne mentionne plus le dépôt au greffe du conseil de prud'hommes, mais R. 1321-2 le prévoit toujours : le modèle conseille de l'accomplir par prudence. L'entrée en vigueur intervient au moins un mois après les formalités. Dans une entreprise soumise au règlement intérieur, une sanction ne peut être prononcée que si elle y figure, et la mise à pied disciplinaire suppose une durée maximale précisée (Cass. soc., 26 oct. 2010, n° 09-42.740). Amendes et retenues sur salaire sont interdites (L. 1331-2).