Règlement intérieur du CSE

Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le CSE détermine dans un règlement intérieur les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés (article L. 2315-24 du Code du travail). C'est un acte du comité, adopté par une résolution de ses membres : l'employeur ne peut pas l'imposer. Le modèle, rédigé en termes neutres, est une base de travail que le comité reste libre d'amender. Sauf accord de l'employeur, le règlement ne peut lui imposer d'obligations qui ne résultent pas de la loi ; s'il les accepte, cet accord constitue un engagement unilatéral qu'il peut dénoncer après un délai raisonnable et information des élus. Le modèle prévoit donc un article qui liste les clauses acceptées par l'employeur. Il rappelle les règles légales sur la périodicité des réunions, l'ordre du jour, les procès-verbaux, les heures de délégation, la subvention de fonctionnement et les activités sociales et culturelles, organise les commissions et l'obligation de discrétion, et signale la question du vote du président.