Règlement intérieur du CSE

Le règlement intérieur du CSE détermine ses modalités de fonctionnement (article L.2315-24). Il est adopté par un vote des membres du CSE. Ce modèle couvre : la composition et le bureau (secrétaire, trésorier), la périodicité des réunions, l'ordre du jour, les procès-verbaux, les heures de délégation (mutualisation, report), le local, les budgets (fonctionnement 0,20 % et ASC) et les commissions. Le règlement intérieur ne peut pas imposer à l'employeur des obligations non prévues par la loi sans son accord. Il est modifiable par un vote majoritaire des membres.