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NAO : une proposition d'augmentation retirée engage-t-elle l'employeur ?

Une hausse de salaire proposée pendant la NAO, puis retirée, ne vaut pas engagement unilatéral si elle ne figure pas dans le procès-verbal de désaccord. Ce que juge la Cour de cassation le 21 octobre 2026, et comment conduire la négociation sans risque.

Par En Clair

En bref : une proposition d'augmentation faite par l'employeur pendant la négociation obligatoire sur les salaires, retirée ensuite au cours de la négociation et non reprise parmi les mesures unilatérales du procès-verbal de désaccord, ne constitue pas un engagement unilatéral. Les salariés ne peuvent pas en exiger l'application (Cass. soc., 21 octobre 2026, n° 25-13.708, publié au Bulletin). Le retrait doit toutefois rester loyal : dans l'affaire jugée, il était motivé par des événements survenus pendant la négociation et n'avait pas été accepté avant.

Vous avez mis 1 % d'augmentation générale sur la table lors de la deuxième réunion de NAO. Trois semaines plus tard, la situation de l'entreprise se dégrade et vous souhaitez revenir en arrière. Les délégués syndicaux répondent : « C'est trop tard, vous vous êtes engagés. » La Cour de cassation vient de trancher ce point.

Ce qu'a jugé la Cour de cassation le 21 octobre 2026

Dans une entreprise pharmaceutique d'environ 570 salariés, la direction engage en février 2021 les négociations obligatoires. Lors des réunions des 1er et 13 avril, elle propose une augmentation générale de 0,8 % et la revalorisation de plusieurs primes (équipe, transport, vacances). Le 27 avril, elle retire ces propositions, en invoquant des événements survenus pendant la négociation qui fragilisent sa situation économique. Le 5 mai, la dernière réunion se conclut sans accord. Le procès-verbal de désaccord établi par l'employeur ne reprend, au titre des mesures unilatérales, que d'autres propositions (grille de salaires minimum à l'embauche, télétravail occasionnel, prise en charge de montures de lunettes, état des lieux GPEC).

Deux syndicats saisissent la justice. Ils demandent l'application des hausses retirées, rétroactivement au 1er avril, et des dommages et intérêts pour négociation déloyale. La cour d'appel de Rouen les déboute ; la Cour de cassation rejette leur pourvoi.

Sur l'engagement unilatéral, la Cour lit ensemble trois articles du code du travail :

  • l'article L. 2242-1 impose, dans les entreprises où existe au moins une section syndicale d'organisation représentative, une négociation sur la rémunération, au moins une fois tous les quatre ans ;
  • l'article L. 2242-4 interdit à l'employeur, tant que la négociation est en cours, d'arrêter des décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés dans les matières traitées, sauf urgence ;
  • l'article L. 2242-5 prévoit qu'en l'absence d'accord, un procès-verbal de désaccord consigne « en leur dernier état » les propositions respectives des parties et « les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement ».

Elle en déduit que « ne peuvent être qualifiées d'engagement unilatéral, les propositions faites par l'employeur au cours des réunions de négociations obligatoires sur la rémunération, retirées ensuite au cours des négociations, et non reprises par l'employeur au titre des mesures unilatérales dans le procès-verbal de désaccord qu'il a établi ».

Sur la loyauté, la Cour relève deux constatations des juges du fond : les syndicats n'avaient pas accepté les propositions avant leur retrait, et l'employeur avait motivé ce retrait par des événements survenus au cours des négociations. La cour d'appel a donc pu en déduire que le retrait n'était pas abusif et que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de loyauté.

Ce que cela change pour vous

Une proposition de NAO est une étape de négociation, pas une promesse. Tant que vous ne la reprenez pas dans le procès-verbal de désaccord au titre des mesures unilatérales, elle ne crée pas de droit pour les salariés. C'est le procès-verbal, dans son dernier état, qui fixe ce que vous vous engagez à appliquer.

Mais le retrait se justifie. L'arrêt ne donne pas un droit de retrait discrétionnaire. Le contrôle de la loyauté reste entier, et il porte sur des faits : la proposition avait-elle déjà été acceptée ? Le motif du retrait est-il réel et postérieur à la proposition ? Dans l'affaire jugée, les syndicats soutenaient que le motif invoqué était connu dès l'origine ; les juges du fond ne les ont pas suivis, et la Cour de cassation n'a pas remis en cause leur appréciation.

L'arrêt ne dit pas ce qu'il serait advenu d'une proposition déjà acceptée par les syndicats, ni d'un retrait sans motif. Ne tirez pas de cet arrêt une règle plus large qu'il ne l'est.

La méthode, réunion par réunion

  1. Avant la première réunion : arrêtez en interne une enveloppe et ses hypothèses économiques, par écrit. Si vous devez revenir en arrière, vous montrerez ce qui a changé depuis.
  2. Lors de chaque proposition : formulez-la comme une proposition de négociation, datée, sous réserve de la conclusion d'un accord. Évitez toute annonce directe aux salariés (note de service, intranet) qui pourrait se lire comme une décision.
  3. Pendant la négociation : ne mettez en œuvre aucune mesure salariale collective dans les matières négociées, sauf urgence (art. L. 2242-4). Une hausse appliquée en cours de NAO, c'est précisément la décision unilatérale que le texte interdit.
  4. En cas de retrait : annoncez-le en réunion, motivez-le par écrit, et rattachez le motif à des faits survenus depuis la proposition (résultats, perte d'un client, événement extérieur). Conservez les pièces.
  5. À la clôture sans accord : rédigez votre procès-verbal de désaccord avec soin. Y figurent les propositions des parties en leur dernier état et, dans une rubrique distincte, les seules mesures que vous appliquerez unilatéralement. Ce que vous y inscrivez vous engage ; ce que vous avez retiré n'y figure pas.
  6. Après la NAO : déposez le procès-verbal (art. L. 2242-5, al. 2) et appliquez les mesures annoncées aux dates prévues.

Les erreurs qui coûtent cher

  • Annoncer la hausse aux salariés avant la fin de la négociation : la frontière entre proposition et décision devient floue, et la mesure peut être lue comme une décision unilatérale prise en cours de négociation.
  • Retirer une proposition le jour où les syndicats déclarent l'accepter : c'est précisément le grief que soulevaient les syndicats dans cette affaire. La Cour ne l'a pas retenu parce que l'acceptation n'était pas prouvée avant le retrait ; la situation serait plus risquée si elle l'était.
  • Recopier dans le PV de désaccord une mesure qu'on n'entend plus appliquer : la rubrique « mesures unilatérales » se lit comme un engagement.
  • Oublier l'obligation de négocier elle-même : l'arrêt protège le déroulement de la négociation, il ne dispense pas de l'ouvrir.

Pour aller plus loin

Questions fréquentes

Une proposition salariale faite en NAO vaut-elle engagement de l'employeur ? Non, si elle a été retirée en cours de négociation et n'est pas reprise parmi les mesures unilatérales du procès-verbal de désaccord (Cass. soc., 21 octobre 2026, n° 25-13.708).

L'employeur peut-il retirer une proposition à tout moment ? Le retrait doit rester loyal. Dans l'affaire jugée, il n'avait pas été accepté auparavant et reposait sur des événements survenus pendant la négociation.

Que doit contenir le procès-verbal de désaccord ? Les propositions respectives des parties en leur dernier état et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement (art. L. 2242-5).

Peut-on augmenter les salaires pendant la NAO ? Pas par décision unilatérale collective dans les matières négociées, sauf urgence (art. L. 2242-4).

À quelle fréquence négocier sur les salaires ? Au moins une fois tous les quatre ans (art. L. 2242-1), selon le rythme fixé par un accord de méthode. À défaut d'un tel accord, la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée est annuelle (art. L. 2242-13).


Sources vérifiées le 21 novembre 2026 : arrêt n° 25-13.708 lu en entier sur Judilibre ; articles L. 2242-1, L. 2242-4, L. 2242-5 et L. 2242-13 du code du travail lus sur Légifrance (versions en vigueur).

Sources

  • [1] Cass. soc., 21 octobre 2026, n° 25-13.708, publié au Bulletin (ECLI:FR:CCASS:2026:SO00870)
  • [2] Code du travail, articles L. 2242-1, L. 2242-4, L. 2242-5 et L. 2242-13
  • [3] Code civil, article 1112 (négociations précontractuelles)

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La lettre de Sofiane Coly, avocat, fondateur de DAIRIA Avocats : le droit social et la paie expliqués côté employeur, sources à l'appui. Gratuite, publiée sur Substack.

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